DANS le rapport présenté le 21 décembre par Homero Acosta, Secrétaire du Conseil d’État, lors de la 2e Période ordinaire de sessions de la 9e législature de l’Assemblée nationale du Pouvoir populaire, sur le résultat de la consultation populaire, l’une des questions les plus débattues fut celle de la figure du Président de la République dans la structure de l’État.
D’une manière générale, le même libellé a été maintenu, avec des modifications très précises.
Dans ce Titre, quatre aspects concernent la figure du Président de la République, sur lesquels les personnes se sont davantage prononcées (durée du mandat, âge minimum et maximum, ainsi que son élection populaire) et qu’il est proposé de maintenir tel quel dans le projet, conformément aux décisions des Congrès du Parti et de sa Première Conférence nationale.
Dans le cas de l’âge minimum, les constitutions établissent un âge minimum auquel on suppose que la personne a atteint la maturité et dont la trajectoire permet d’accéder à un poste de la plus haute magistrature. Généralement, par convention, on estime que cet âge est de 35 ans.
Concernant la durée du mandat, le document recueille les points adoptés aux 6e et 7e Congrès du Parti et à la Première Conférence nationale, où il a été convenu de délimiter la période d’exercice des fonctions fondamentales de l’État. Ce point n’est pas créé par le projet de Constitution, mais il assume une politique qui a déjà été discutée et approuvée, débattue avec une partie de la population et est également soutenue par des accords de l’Assemblée
Cela concerne aussi l’âge maximum. Lorsque le projet a été discuté pour la première fois, le général d’armée Raul Castro avait fait un vaste exposé sur les raisons, historiques et politiques, pour lesquelles il estimait nécessaire de limiter le mandat et la signification de l’âge de 60 ans comme limite.
Lorsque la Proclamation du commandant en chef a été publiée le 31 juillet 2006, dans laquelle il déléguait, de manière provisoire, ses pouvoirs, le général d’armée avait 75 ans.
Le 24 février 2008, il approchait de son 77e anniversaire au moment où il a été élu pour la première fois en tant que président du Conseil d’État et du Conseil des ministres.
Au début de son second mandat, le 24 février 2013 ; date à laquelle il a été ratifié en tant que Président, il avait près de 82 ans,
Lors du 6e Congrès du Parti, en avril 2011, dans le Rapport central, à propos de la politique des cadres, Raul s’est exprimé sur la façon dont il serait possible de la perfectionner et la renforcer :
« En outre, le renforcement de l’esprit démocratique et du caractère collectif du fonctionnement des instances dirigeantes du Parti et du pouvoir de l’État et du gouvernement y contribuera, tout en assurant le rajeunissement systématique dans toute la chaîne des charges administratives et du Parti, depuis la base jusqu’aux camarades qui occupent les principales responsabilités, sans exclure l’actuel Président du Conseil d’État et du Conseil des ministres, ni le Premier Secrétaire du Comité Central élu à ce Congrès.
« À cet égard, nous sommes parvenus à la conclusion qu’il est souhaitable de limiter l’exercice des fonctions politiques et étatiques fondamentales à un maximum de deux mandats consécutifs de cinq ans.
« Cela est possible et nécessaire dans les circonstances actuelles, très différentes de celles des premières décennies de la Révolution, encore non consolidée et soumise par ailleurs à des menaces et des agressions constantes. »
À cette même date, le 18 avril 2011, Fidel signalait dans une Réflexion intitulée “Mon absence au Comité central” : « Parmi les nombreux points abordés dans le projet de Rapport au 6e Congrès du Parti, l’un de ceux qui m’a le plus intéressé est celui qui concerne le pouvoir. Il disait textuellement : “Nous sommes parvenus à la conclusion qu’il est souhaitable de limiter à un maximum de deux mandats consécutifs de cinq ans, l’exercice de fonctions politiques et étatiques fondamentales.[...]
« J’ai aimé l’idée. C’était un sujet sur lequel j’avais beaucoup médité.
« Habitué dès les premières années de la Révolution à lire tous les jours les dépêches des agences de presse, j’étais au courant de l’évolution des événements dans notre monde, des succès et des erreurs des Partis et des hommes. Les exemples abondent durant ces 50 dernières années.
« Je ne les citerai pas, pour ne pas m’étendre ni blesser des susceptibilités. J’ai la conviction que la destinée du monde pourrait être en ce moment très différente sans les erreurs commises par des leaders révolutionnaires qui ont brillé par leur talent et leurs mérites.
« Je ne me fais pas non plus l’illusion qu’à l’avenir, la tâche sera plus facile, au contraire.
« Je dis simplement ce qui, à mon avis, est un devoir élémentaire des révolutionnaires cubains.
« Plus un pays est petit et plus les circonstances sont difficiles, plus il est obligé d’éviter les erreurs. »
Lors de la Première Conférence du Parti, le 29 janvier 2012, le général d’armée Raul Castro avait déclaré : « Je saisis cette occasion pour ratifier qu’à mesure que nous avancerons dans la définition de tous les ajustements qu’il faudra introduire à la Constitution de la République et au cadre législatif complémentaire, entre autres sujets, nous mettrons en œuvre la décision de limiter à deux mandats consécutifs de cinq ans maximum l’exercice des principales fonctions politiques et étatiques […] Il faudra également modifier en ce sens les Statuts et autres documents recteurs du Parti. »
Et lors du 7e Congrès du Parti, en avril 2016, il affirmait : « C’est pourquoi nous proposons de fixer à 60 ans l’âge maximum pour entrer au Comité central et à 70 ans celui pour occuper des postes de direction au sein du Parti, ce qui, ajouté à la limitation à deux mandats consécutifs pour occuper des responsabilités politiques, garantira, depuis la base, le rajeunissement dans tout le système de charges au sein du Parti.
« Et je le répète, il faudra ensuite le réglementer avec précision, parce qu’il pourrait y avoir quelqu’un qui ait 75 ou 80 ans et qui pourrait accomplir une tâche importante, mais pas une activité de dirigeant important, pour des raisons évidentes, et à partir de l’expérience même avec laquelle nous vous parlons.
« En toute logique, si cette proposition était approuvée par le Congrès, les modifications pertinentes seraient introduites dans les statuts du Parti. Nous pensons que cette politique doit être appliquée aux institutions de l’État, du gouvernement et des organisations de masse.
« Dans mon cas, ce n’est un secret pour personne qu’en 2018, j’achèverai mon second mandat consécutif en tant que Président du Conseil d’État et du Conseil des ministres, et je céderai ces responsabilités à celui qui sera élu. »
Dans son dernier discours en tant que Président, le 21 décembre 2017, le général d’armée affirmait : « Pour conclure, camarades, je souhaite ratifier ce que j’ai déjà exprimé au 6e et 7e Congrès du Parti sur la convenance de limiter à deux mandats de cinq ans l’exercice des principales fonctions de la nation.
« Par conséquent, lorsque l’Assemblée nationale du Pouvoir populaire sera constituée le 19 avril prochain, mon second et dernier mandat à la tête de l’État et du gouvernement aura pris fin et Cuba aura un nouveau président. »
Le jour de la session constitutive de la 9e Législature, le 19 avril 2018, lorsque Miguel Diaz-Canel Bermudez a pris ses fonctions de président du Conseil d’État et du Conseil des ministres, Raul a déclaré : « Le 6e Congrès du Parti, tenu en avril 2011, a approuvé la proposition visant à limiter à deux mandats consécutifs de cinq ans l’exercice des principales fonctions politiques et de l’État.
« Le 7e Congrès s’est prononcé il y a deux ans dans le même sens, et bien que cette limitation n’ait pas encore été introduite dans la Constitution, une question qui, nous l’espérons, sera établie dans le cadre de sa réforme, depuis que j’ai assumé mon second mandat de Président du Conseil d’État et du Conseil des ministres, le 24 février 2013, j’ai déclaré que ce serait le dernier, ce que j’ai ratifié en décembre dernier lorsque, à cette même place, j’ai affirmé que Cuba aurait un nouveau Président à partir d’aujourd’hui.
« Il n’était pas nécessaire d’attendre une réforme constitutionnelle pour tenir parole et agir en conséquence, mais il était encore plus important de donner l’exemple. »
Ces citations montrent que ce sujet a fait l’objet d’une réflexion approfondie, et c’est pourquoi le Comité de rédaction propose de maintenir l’âge de 60 ans et les deux périodes du mandat.
En ce qui concerne l’élection, des doutes sont apparus quant au mode d’élection du président, ainsi que des comparaisons qui n’ont rien à voir avec le concept et les définitions du système électoral cubain ni avec la manière dont ses systèmes politique et institutionnel sont organisés.
Selon le modèle et le système de gouvernement approuvés dans la Constitution en vigueur, Cuba ressemble davantage à un système parlementaire. Nombreux sont ceux qui disent : « Je veux voter pour le président comme cela se passe dans tous les pays ». Or, cette conception est erronée. Dans les systèmes parlementaires – prédominant en Europe continentale – on ne vote pas directement pour le président ou le chef de l’État, car il est élu lors d’élections au second degré.
Cuba n’a pas besoin d’adopter un autre modèle par mimétisme ou pour paraître plus démocratique, parce que son modèle est profondément démocratique. Son président est élu depuis une circonscription électorale en tant que député, c’est la première condition.
En outre, il est ensuite élu par l’organe qui représente la volonté du peuple, par des représentants directement élus par le peuple. Ceux qui ont construit la mystification de l’élection directe ne la respectent pas : aux États-Unis, par exemple, l’élection est indirecte. Il n’est pas rare que le vote populaire ne soit pas celui qui élit le président.
(Granma)