Articles de dommages

COMME toute cette manœuvre, qui porte mal le nom de Loi (et rien de plus ni de moins que « Pour la liberté »), le Titre III de la Loi Helms-Burton est absolument illégal, non seulement en matière de Droit international, mais aussi en matière constitutionnelle, de procédure et de compétence judiciaire internationale.