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L’informatisation de la société cubaine sur le plan juridique

canel 26 julioL’INFORMATISATION de la société est un processus qui contribue au développement économique et à la qualité de vie de la population, principe en vertu duquel le gouvernement a pris des mesures importantes, comme l’approbation en 2017 de la Politique intégrale pour le perfectionnement de l’informatisation de la société à Cuba.

Cet objectif atteint à l’heure actuelle un niveau d’organisation plus élevé, à partir de la publication au Journal officiel, le 4 juillet, d’un ensemble de règlementations qui soutiennent la mise en œuvre de cette politique.

Pour la première fois, des dispositions juridiques de rang supérieur ordonnent le processus d’informatisation de la société, par le biais d’un Décret-loi, de deux décrets, d’un accord du Conseil des ministres et de six résolutions, qui favorisent le développement et l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) par les personnes morales et physiques.

Le Décret-loi n° 370 sur l’informatisation de la société cubaine vise à accroître la souveraineté technologique au profit de la société, de l’économie, de la sécurité et de la défense nationale, lutter contre les agressions cybernétiques et sauvegarder les principes de sécurité de nos réseaux et de nos

LA SÉCURITÉ COMME PRÉMISSE

Wilfredo Lopez Rodriguez, directeur de la Réglementation au ministère des Communications (Mincom), a expliqué que le Décret 359 établit pour la première fois le concept d’industrie, un aspect appelé à devenir un facteur important pour l’économie du pays.

Ce règlement établit les réglementations générales applicables à la définition de la portée de l’industrie cubaine des programmes et des applications informatiques visant à promouvoir, perfectionner et accroître la production nationale et les exportations et à contribuer à la substitution d’importations.

Selon Ernesto Vallin Martinez, directeur de l’organisme Industria informatica, l’entreprise d’État socialiste devient l’acteur principal, auquel sont associées des formes de gestion non étatiques. Ces acteurs doivent intégrer dans leurs productions des solutions informatiques qui contribuent à la souveraineté nationale.

Cette Loi vise à promouvoir le développement des Parcs scientifiques et technologiques en tant que partie intégrante de l’industrie, afin de tirer parti des infrastructures et du capital humain, et de renforcer le lien entre les universités, les gouvernements locaux, les producteurs d’applications informatiques et les centres de recherche.

Autre aspect important : la Loi établit pour les personnes morales l’utilisation prioritaire d’applications au code source ouvert et de production nationale, et prévoit la migration vers ces plates-formes dans les organismes de l’Administration centrale de l’État.

Le Décret no 359 appuie également sur le plan juridique l’incorporation d’applications informatiques nationales dans les dispositifs informatiques commercialisés dans le pays.

Quant au Décret no 360, il réglemente l’utilisation sûre des TIC pour l’informatisation de la société, la défense du cyberespace national et établit la sécurité des TIC et des services et applications qui les supportent.

À cet égard, le directeur de la Réglementation du Mincom a souligné qu’il ne peut pas y avoir d’informatisation sans cybersécurité, s’agissant de deux concepts qui fonctionnent ensemble.

Avec l’entrée en vigueur du décret no 360, ces questions seront actualisées et enrichies, car il jette les bases d’une informatisation sûre à partir des lignes de travail des infrastructures critiques, avec des mesures objectives ayant un impact sur ces applications et ces processus informatisés.

L’infrastructure critique est la combinaison d’applications informatiques, de dispositifs électroniques et de procédures pour assurer la sécurité des opérations, telles que l’envoi de transactions, de messages ou autres type de communication dans l’environnement numérique, a expliqué Miguel Gutierrez Rodriguez, directeur général de l’informatique au ministère.

Ce décret établit le cadre juridique de la protection des TIC et du cyberespace national face aux menaces. Il vise également à préserver la souveraineté nationale dans ce domaine, à établir une stratégie de durabilité et à renforcer les capacités de prévention et de gestion des incidents de cybersécurité, y compris le recouvrement des dommages en cas d’incident.

Pour la première fois, la validité de la signature numérique est réglementée pour les personnes morales, à travers l’utilisation de certificats numériques provenant de l’Infrastructure nationale à clé publique, qui garantit une plus grande transparence dans les processus de gouvernement et de commerce électronique, d’agilité et de sécurité des transactions, ainsi que l’authenticité des informations.

Il établit également pour les personnes morales l’utilisation obligatoire de l’antivirus national et la possibilité d’un antivirus étranger autorisé par le Mincom.

UNE INFORMATISATION ORGANISÉE

L’accord 8611 du Conseil des ministres pour la mise en œuvre de la stratégie de développement du haut débit à Cuba repose essentiellement sur la fibre optique et les réseaux sans fil, a déclaré Wilfredo Lopez Rodriguez.

D’une manière générale, il organise, réglemente et trace les lignes du développement intégral du haut débit national, qui sert de guide aux entités nationales et à la population pour le développement, l’exploitation et l’utilisation des services de communication, et confie au Mincom le contrôle de sa mise en œuvre.

Six résolutions ministérielles entrent également en vigueur. La Résolution 124 approuve le règlement relatif à la production et à l’évaluation des applications informatiques nationales, qui comprend les évaluations demandées par les concepteurs ou les distributeurs de produits nationaux ou importés, ou par toute personne intéressée à les acquérir.

La Résolution 125 approuve l’enregistrement des applications informatiques commercialisables, permet le contrôle administratif du Mincom, et leur mise en œuvre se fera selon une procédure existante, par l’intermédiaire de l’unité technique budgétisée.de contrôle du spectre.

Ce système d’enregistrement des produits et des logiciels a pour objectif d’ordonner les processus de production et de commercialisation dans l’industrie des programmes et des applications informatiques, en plus de contrôler, stocker et tenir à jour les informations sur ces produits existant dans le pays.

La Résolution 126 établit la réglementation pour le contrôle des réseaux informatiques ; elle codifie les mesures de contrôle et les types d’outils de sécurité mis en œuvre dans les réseaux privés de données, enregistrés dans le contrôle administratif du Mincom.

La Résolution 127, du 24 Juin 2019, approuve la réglementation sur les fournisseurs de services publics d’hébergement sur Internet, et réglemente l’organisation, l’exploitation et la délivrance des licences d’exploitation du fournisseur des services publics d’hébergement dans l’environnement Internet sur le territoire national.

Wilfredo Lopez Rodriguez a souligné que cette réglementation s’applique aux personnes morales et que toute personne

intéressée peut fournir le service, pour autant qu’il réponde aux exigences établies par le ministère.

La résolution 128, qui approuve la réglementation en matière de sécurité des TIC, complète les dispositions du Décret 360 en matière de sécurité et établit les fonctions des sujets qui y sont impliqués, tout en garantissant un soutien juridique qui répond aux conditions et aux besoins du processus d’informatisation de la société.

Pour conclure, la Résolution 129 approuve la méthodologie de gestion de la sécurité informatique dans tout le pays, la conception du système de sécurité informatique et l’élaboration du plan de chaque entité.

NORMES ENTRANT EN VIGUEUR

- Décret-loi n° 370 sur l’informatisation de la société cubaine.

- Décret n° 359 sur le développement de l’industrie cubaine des applications et des services informatiques.

- Décret n° 360 sur la sécurité des technologies de l’information et de la communication.

- Accord 8611 du Conseil des ministres sur le développement du haut débit à Cuba.

- Résolution 124, Règlements pour l’évaluation de la qualité des applications informatiques.

- Résolution 125, sur l’enregistrement des applications informatiques auprès du ministère des Communications aux fins de commercialisation.

Résolution 126, Règlement sur la sécurité informatique.

Résolution 127, sur les fournisseurs d’hébergement.

- Résolution 128, sur les types d’outils de sécurité qui doivent fonctionner dans les réseaux privés de données.

- Résolution 129, Méthodologie pour la sécurité informatique.

(Granma)

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