Le Journal officiel extraordinaire N° 58 publie ce 12 décembre un ensemble de dispositions juridiques visant à progresser dans le perfectionnement du système des entreprises et à donner une plus grande autonomie aux entreprises.
- Approbation d’un Décret-Loi et de trois décrets qui sont le résultat d’un processus de transformations issues du 6e et du 7e Congrès du Parti.
- Abrogation du Règlement général de l’Entreprise d’État et des normes sur l’Union et l’Entreprise d’État, datant des années 1979 et 1988, respectivement. Cette mesure permet d’éliminer la dispersion législative existante et de généraliser les concepts, les fonctions et les pouvoirs pour l’ensemble du système d’entreprises.
- Actualisation du Décret-Loi N°252 et de son règlement concernant le perfectionnement des entreprises.
- Le rôle des Organisations supérieures de la Direction des entreprises (OSDE), son organisation et ses systèmes de relations sont définis dans ces nouvelles normes.
- À partir de l’entrée en vigueur de ces normes, les OSDE créées ou celles dans lesquelles le perfectionnement d’entreprise a été appliqué restent subordonnées au Conseil des ministres.
(Granma)