La ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Marta Elena Feito Cabrera, et la ministre des Finances et des Prix, Meisi Bolaños Weiss, étaient également présentes à cette émission qui avait pour objectif d’apporter des informations sur le concept général de cette politique et de ses particularités.

Selon le vice-Premier ministre, il a été tenu compte du fait que ce secteur a été durement frappé par :

—La recrudescence du blocus, qui en toute logique limite l’exercice de ses activités.

—L’impact de la pandémie qui, à partir de 2020, s’est ajouté à cette réalité, d’où une contraction générale de l’économie.

Ces deux aspects sont également liés à une réduction considérable de l’activité touristique, qui a de toute évidence eu un impact direct sur un nombre important de ces travailleurs.

Il a souligné que la réforme monétaire constitue un élément très positif, car la distorsion causée par la dualité monétaire et du taux de change limitait un développement plus important du travail à son compte à Cuba. Gil Fernandez a également précisé que dans cette politique, il n’y a aucune improvisation, puisque notre pays accumule désormais une large expérience en matière de travail à son compte, reconnu dans le modèle économique, dans les Orientations et dans la Stratégie économique et sociale.

« Il ne s’agit pas seulement d’un changement dans la liste des activités, c’est plus large et plus complet, car cela inclut le perfectionnement du système fiscal et des mécanismes d’approbation des licences », a déclaré le vice-Premier ministre.

Et de préciser que le fait que nous ne parlions pas maintenant des activités autorisées, mais de celles qui sont limitées, n’implique pas un retour en arrière.
« Alors qu’auparavant on pouvait exercer un peu plus de 120 activités, aujourd’hui nous parlons de plus de 2 000. Un minimum d’entre elles sont limitées suivant une logique déterminée, ce qui ouvre également de nouvelles possibilités », a-t-il déclaré.

Le vice-Premier ministre a fait un aparté à propos de certaines activités professionnelles, en réponse à des préoccupations liées au décret-loi N° 20 de 2020, qui établit l’interdiction de l’exercice indépendant de la médecine vétérinaire : « Dans les nouvelles activités, cette interdiction est maintenue, mais une exception est introduite concernant les soins des animaux de compagnie. »

Pour conclure, il a appelé à travailler dans un cadre de légalité et de transparence absolues, et il a rappelé la nécessité de penser en tant que pays. « Il n’y a pas de contradiction entre les intérêts individuels et les intérêts du pays, nous devons nous débarrasser de l’égoïsme et de l’individualisme ; il existe de nombreux exemples de la valeur des travailleurs à leur compte, c’est cela Cuba, c’est cela notre peuple. Nous allons travailler, nous allons construire, nous allons nous imposer et nous allons gagner », a-t-il conclu.

PRINCIPES, POSSIBILITÉS ET NOUVEAUTÉS DE LA NOUVELLE POLITIQUE

La ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Marta Elena Feito Cabrera était chargée de présenter la politique qui régit les principes, les possibilités, les limitations et les nouveautés du processus de perfectionnement du travail à son compte — dont les normes juridiques sont encore en cours d’élaboration et de révision avant leur entrée en vigueur.

« Chacun des changements que nous effectuons a pour but de renforcer cette forme de gestion, dans laquelle travaillent déjà plus de 600 000 personnes dans tout le pays. Parmi eux, 30 % sont des jeunes et 35 % des femmes », a-t-elle déclaré.

Feito Cabrera a indiqué que seules 127 activités étaient enregistrées dans le secteur non étatique, mais que l’économie du pays est beaucoup plus vaste. Avec la nouvelle politique, en prenant comme référence la Classification nationale des activités économiques, élaborée par le Bureau national des statistiques et de l’information, le nombre des activités s’élève à plus de 2 100, dont seulement 124 sont limitées.

Elle a précisé qu’aucune des activités actuelles du secteur non étatique n’a été supprimée et que la limitation imposée aux programmeurs informatiques pour travailler à leur compte a été annulée. « C’était une demande de longue date », a-t-elle dit.

La ministre a également expliqué que la nouvelle nomenclature comporte 21 structures, qui ouvrent sur un large éventail d’activités réparties dans plusieurs sections, et même si des limitations ont été définies pour certaines activités telles que l’enseignement, qui est constitutionnellement une responsabilité de l’État, l’aide aux devoirs, les garderies d’enfants, par exemple, ne sont pas soumises à cette disposition.

Parmi les aspects les plus novateurs de cette politique, elle a mentionné la suppression des limitations dans les champs spécifiques des activités autorisées. « Une activité ne s’inscrit pas toute entière dans une règlementation. Par conséquent, à partir de maintenant, le champ de l’activité est déterminé par le projet présenté par l’intéressé, tant qu’il ne contrevient pas aux règles établies », a-t-elle déclaré.

Afin d’assouplir les démarches de demande de travail à son compte, Feito Cabrera a annoncé l’ouverture d’un guichet unique chargé des formalités et seulement deux organismes pour l’examen des projets : des institutions dépendantes du ministère des Transports et de la Direction du travail.

Elle a également précisé que le travailleur n’était plus obligé de se présenter à l’onat (Bureau national de l’administration fiscale) pour s’enregistrer. « Le contribuable aura un contact direct avec l’onat depuis le guichet unique, où il pourra s’inscrire et obtenir sa carte professionnelle », a-t-elle précisé.

À la fin de son intervention, la ministre a précisé que les travailleurs à leur compte déjà en exercice pourront s’enregistrer de nouveau, dans un délai de 12 mois, afin de mettre à jour leur projet de travail.

IMPÔTS ET AUTRES TAXES

Selon la ministre des Finances et des Prix, Meisi Bolaños Weiss, les ajustements qui seront effectués dans le cadre du perfectionnement du travail à son compte n’entraînent pas d’augmentation des impôts dans ce secteur.

« Nous maintenons la conception de la contribution fiscale », a-t-elle dit, ajoutant que des mesures fiscales associées à la stratégie économique du pays et à la Tâche de réorganisation favoriseront sa réduction.

Il s’agit de la reconnaissance de 100 % des dépenses des travailleurs à leur compte et du relèvement du seuil d’exonération de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, a-t-elle indiqué, une organisation du système permettra de maintenir les niveaux de recouvrement de l’impôt dans ce secteur.

« Nous allons vers une amélioration dans laquelle ces activités seront dynamisées et généreront des niveaux de revenus plus élevés, ce qui signifiera une contribution fiscale plus élevée », a-t-elle expliqué.

Par conséquent, ces travailleurs seront favorisés, ainsi que le budget de leur municipalité de résidence, puisque toutes les contributions du secteur sont versées à la municipalité, a-t-elle dit.

Parmi les modifications introduites, elle a mentionné la présentation d’une déclaration sous serment de tous les travailleurs à leur compte.

Il s’agit d’une formalité positive, car cela donne de la transparence aux revenus issus de l’effort de leur travail.

« Si les revenus sont légaux, il n’y a aucune raison de ne pas les déclarer », a-t-elle dit.

Autre nouveauté : les dépenses d’investissements seront reconnues, un aspect très demandé depuis des années et qui est une juste revendication, étant donné le développement de certaines activités, a déclaré la ministre.

Compte tenu des changements introduits, et du fait qu’il n’y aura plus d’activités spécifiques, mais des projets, la ministre des Finances et des Prix a assuré que les conditions existent pour exiger de tous ces travailleurs qu’ils disposent d’un compte bancaire fiscal, ce qui jusqu’à présent n’était utilisé que pour certaines activités.

Bolaños Weiss a rappelé que les formalités de réenregistrement commenceront dans les prochains mois, auxquelles l’onat sera associée, et d’ajouter que la carte de contribuable sera la manière de s’identifier pour les travailleurs.

Elle a demandé aux travailleurs à leur compte en activité actuellement d’avoir confiance, ajoutant que cette mise à jour représente un défi pour l’administration fiscale, les gouvernements locaux, les directions des finances et les contribuables.

(Tirado de Granma)

La ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Margarita Gonzalez Fernandez, dans des déclarations à Granma, a indiqué que cette forme de travail non étatique, – reconnue dans la mise à jour du modèle économique et social cubain –, a généré des emplois, élargi les offres de consommation à la population et a permis à l’État de se dégager d’activités non essentielles.

Toutefois, a-t-elle indiqué, des illégalités sont apparues en même temps que le développement de cette forme de gestion, comme par exemple, des sous-déclarations d’impôts et l’achat de matières premières et de produits d’origine illicite.

Il y a environ un an, ces dérives ont conduit à la révision de la réglementation afin de procéder à des rectifications et de créer les conditions pour que le travail indépendant puisse se poursuivre dans l’ordre et la discipline.

C’est à partir de ce constat qu’une réflexion a été menée visant le perfectionnement de la Politique pour le travail à son compte. À la suite de l’approbation du document, les 20 normes juridiques ont été publiées le 10 juillet dernier dans le Journal officiel. Elles entreront en vigueur le 7 décembre, après un vaste programme de formation des fonctionnaires concernés et d’échanges avec les travailleurs à leur compte.

À cet égard, la ministre a fait observer que, sur la base des analyses effectuées par le gouvernement, qui comprenaient les opinions des travailleurs et les préoccupations exprimées par la population dans des espaces tels que les réseaux sociaux, les forums, les débats, les séminaires et les courriers, le Conseil des ministres a décidé d’ajuster plusieurs des aspects qui avaient été établis dans ces normes juridiques.

En conséquence, a-t-elle indiqué, la limitation de l’octroi d’une seule autorisation pour l’exercice d’une activité indépendante est éliminée. Sur la base de ce qui précède, une personne pourra exercer plus d’une activité, à condition que les dispositions pertinentes soient respectées.

Par ailleurs, à partir du 7 décembre, de nouvelles autorisations seront accordées pour 26 des 27 activités qui avaient été suspendues. Seule resterait en attente la restriction pour la programmation d’équipement informatique, jusqu’à ce que les règlements correspondants soient élaborés.

En outre, la limite de 50 places dans les activités de service gastronomique (cafeteria, restaurants, bar…) est supprimée. La limitation sera déterminée par la taille des locaux.

Concernant l’obligation de l’ouverture d’un compte bancaire fiscal par les titulaires de six activités (services gastronomiques, restaurants privés [paladars] et cafétérias ; bars et de loisirs ; location de maison, de chambres chez l’habitant et d’espaces ; services de construction, de réparation et d’entretien et service de transport de passagers dans la capitale), le solde minimum à conserver sur le compte par le contribuable sera réduit à deux cotisations mensuelles au lieu de trois.

Gonzalez Fernandez a souligné que ces ajustements démontrent la volonté évidente du gouvernement de reconnaître le rôle des formes non étatiques de gestion dans le processus de mise à jour de notre modèle économique en tant que complément de l’économie cubaine et de prendre en compte les opinions des travailleurs et de la population, en vertu du principe que le travail indépendant doit fonctionner dans l’ordre et la légalité.

(Granma)