Tous les parlementaires présents (583 sur 602) à cette session de la seconde période de la IXème Législature se sont déclarés en faveur du texte de cette nouvelle Constitution, après qu’il ait été enrichi par les apports de la consultation populaire qui s’est tenue du 13 août au 15 septembre de cette année.

Avant de passer au vote du texte, un débat a eu lieu pendant lequel des dizaines de députés ont affirmé leur attachement au nouveau texte fondamental. D’autres ont proposé de petites modifications mais peu d’entre elles ont été acceptées par l’Assemblée Plénière.

D’une manière générale, le texte ratifie le caractère socialiste de la République Cubaine et le rôle directeur que le Parti Communiste joue dans la société. Ce nouveau texte présente également des changements dans la structure de l’État -comme la création du poste de Président de la République et de Premier Ministre- et augmente les droits et garanties des citoyens.

En outre, il fait état de l’ouverture aux investissements étrangers et reconnaît plusieurs formes de propriété, parmi lesquelles la socialiste (qui appartient au peuple tout entier), la propriété coopérative et la propriété privée.

Selon le vice-président-député, Salvador Valdès, la nouvelle Constitution est un projet d’avenir qui permettra au socialisme de se construire dans la continuité et d’obtenir une patrie libre, indépendante, souveraine, démocratique et prospère. “Ce texte est fermement dirigéevers l’avenir”, a déclaré le vice-président à Prensa Latina.

Nous espérons recueillir une forte majorité lors du référendum du 24 février car cette nouvelle mouture est le reflet des vœux de la nation. Le peuple aussi a pris part à l’élaboration de cette Constitution. Nous en sommes extrêmement satisfaits, a-t-il ajouté.

De son côté, la députéeMariela Castro a assuré que, contrairement aux récentes tergiversations apparues sur les réseaux sociaux, l’article constitutionnel concernant le mariage maintient son caractère d’inclusion.

Lors d’une intervention en session plénière, la parlementaire a affirmé que cet article est en totale conformité avec le principe d’égalité et de non-discrimination pour raisons d’orientation sexuelle ou d’identité de genre telle que cette égalité est définie par la Constitution.

Castro a insisté sur le fait que la référence au mariage présente un aspect innovant qui permettra de traiter la famille dans toute sa diversité.

En clôturant cette session, le président cubain, Miguel Díaz-Canel, a souligné que l’approbation de cette nouvelle Constitution sera une décision capitale pour le pays.

“Je profite de cette occasion”, a-t-il poursuivi, “pour remercier, au nom de toute l’Assemblée nationale ici réunie, toutes les personnes ayant participé à l’organisation et à la bonne tenue de ce processus de consultation populaire”.

Dans ce même discours, Dìaz-Canel a également dénoncé l’attitude de confrontation du gouvernement des États-Unis qui resserre son blocus économique, financier et commercial et l’utilise comme pointe de lance contre Cuba.

Le président a qualifié d’anachronique cette mesure dont Cuba fait l’objet depuis près de 60 ans, déclarant qu’il s’agit d’une véritable violation des droits de l’Homme créant un obstacle majeur pour le développent de notre pays.

Il a aussi remercié l’Assemblée Générale de l’ONU où, le 1 er novembre dernier,189 pays, sur les 193 que compte l’Organisation, ont voté pour la 27ème fois consécutive la résolution demandant la fin de l’embargo imposé par les États-Unis.

Diaz-Canel s’est également élevé contre les tentatives des États-Unis de renouveler la Doctrine de Monroe, attitude qui se traduit pas une hostilité grandissante à l’encontre des gouvernements et des dirigeants révolutionnaires et progressistes d’Amérique Latine.

(Prensa Latina)

Dans le Palais des Conventions de la capitale, 600 députés débattent en ce moment au sujet du texte de la nouvelle Constitution. Ils sont divisés en trois groupes de travail auxquels participent également, ce matin, des dirigeants du pays comme le vice-président de Cuba, Salvador Valdés, le président de l’Assemblée, Esteban Lazo, et les vice-présidents nationaux, Roberto Morales et Inés María Chapman.

Au début de la session de l’un de ces groupes, le responsable de la Commission des Affaires Constitutionnelles et Juridiques, José Luis Toledo, a invité ses collègues à remettre directement les nouveaux articles rédigés aux personnes chargées du style afin d’en harmoniser la rédaction et de faciliter ainsi la compréhension des critères proposés.

Pour sa part, Lazo a tenu à souligner le fait que de nouveaux articles avaient été intégrés dans les chapitres concernant les Fondements Économiques, par exemple l’article 20 qui donne le droit aux travailleurs de participer aux processus de planification, de gestion et de contrôle de l’économie.

À ce sujet, Toledo a insisté sur le nouvel article 22 (antérieurement l’article 21) dédié aux divers formes de propriété – parmi lesquelles, la socialiste (qui concerne le peuple cubain tout entier), la propriété coopérative, la propriété mixte et la propriété privée. Un nouveau paragraphe a été ajouté à cet article indiquant l’interaction entre ces différents types de propriété, l’État demeurant l’instance finale chargée de réguler la manière par laquelle ces types de propriété peuvent contribuer au développement socio-économique du pays.

Le thème des investissements étrangers a également fait l’objet de modifications, bien que l’article (28) dédié à cette question soit resté inchangé par rapport à la version qui avait été soumises par le Parlement à la consultation du peuple, entre le 13 août et le 15 novembre derniers. “L’État”, donc, continuera à “encourager les investissements étrangers et à fournir les garanties nécessaires”.

Ce nouveau projet de Constitution compte 229 articles, c’est-à-dire cinq articles de plus que la Constitution antérieure.

Les parlementaires ont commencé hier l’analyse de ce texte. Une fois leur travail terminé, il sera soumis au vote de l’ensemble de l’Assemblée Nationale du Pouvoir Populaire au cours de la seconde période de cette IXème législature qui commencera demain.

Si l’Assemblée vote en faveur de ce projet de nouvelle Constitution, le peuple cubain sera appelé à se prononcer par référendum au mois de février. La décision finale sera alors entre ses mains.

(Prensa Latina)

Lors de la présentation du projet de Constitution modifié en raison des opinions émises par la population cubaine du 13 août au 15 novembre de cette année, le secrétaire du Conseil d’État, Homero Acosta, a expliqué que cette consultation populaire permettait une approche et une terminologie plus précises dans la rédaction du projet final qui sera présenté au référendum en début d’année prochaine.

Dans l’article 48, paragraphe f), du document approuvé par l’Assemblée le 22 juillet dernier, il était établi, sans autres détails, le droit du prévenu à recevoir une assistance juridique afin de pouvoir exercer sa défense.

Maintenant, un avocat pourra assister le prévenu dès le début du procès. Les modalités de la présence de cet avocat seront déterminées par la loi, a précisé Homero Acosta.

Il a également expliqué que, pendant la consultation, certaines personnes ont demandé que l’avocat soit présent dès le moment où une personne serait détenue mais la commission chargée de la rédaction du projet de Constitution a estimé que la proposition n’était pas recevable car, dans certains cas, les personnes sont retenues dans le cadre de contraventions et non pour un délit supposé.

La consultation a fait remonter 783 mille propositions, résultat des 133 mille réunions qui se sont tenues à travers le pays, et ces propositions ont été synthétisées en neuf mille 600 propositions-type, a indiqué Acosta.

Sur ces neuf mille 660 propositions-type, quatre mille 809 ont été utilisées pour rédiger le projet de nouvelle Constitution, c’est-à-dire un peu plus de 50 pour cent, a-t-il souligné.

Les thèmes qui sont revenus le plus souvent concernaient, entre autres, le mariage et la fonction de président de la République.

Concernant le mariage, le sujet fera l’objet d’une discussion constitutionnelle ultérieure, mais, dans le nouveau texte le mariage est défini comme “une institution sociale et juridique”, alors que dans la version antérieure on le définissait comme “l’union volontairement consentie entre deux personnes ayant l’aptitude légale pour ce faire”. Aucun autre détail n’apparait en ce qui concerne le sexe des contractants.

Concernant le président de la République, Acosta a fait savoir que l’âge était maintenu à 35 ans minimum et 60 maximums pour une première élection. Est également maintenue la proposition de limiter la réélection à deux exercices de cinq ans chacun.

Si l’Assemblée, comme on l’espère, se prononce en faveur de ce nouveau projet de Constitution enrichi, le Conseil d’État convoquera un référendum populaire qui décidera de l’approuver ou non.

(Prensa Latina)

Selon notre point de vue, la modification de la clause de réforme n’empêche pas une réforme totale et celle-ci ne va pas nécessairement renverser dans sa totalité l’ordre politique et social soutenu la Constitution. Il s’agit d’un texte novateur, car il introduit des changements profonds dans la structure de l’État, en particulier de ses organes supérieurs, il y a une extension du catalogue des droits, qui le rendent différent de l’actuel, sans qu’il perde pour autant sa nature et son essence socialistes.

Une autre question soulevée est la convocation d’une assemblée constituante. De notre point de vue, ceci contredisait totalement la clause de réforme qui attribue le pouvoir constituant à l’Assemblée nationale. Ce à quoi s’ajoute le fait que la réforme ne rompt pas avec le passé, mais qu’au contraire elle introduit des changements au milieu de la continuité politique et sociale.

LE PARTI : DÉFENSEUR DE LA CONSTITUTION

Il convient de souligner certaines questions générales qui ressortent à la lecture du projet. Ce document réaffirme le caractère socialiste de notre système politique, économique et social. Cette seule reconnaissance ne suffit pas, mais les signes d’identité de ce concept sont visibles, concept auquel des précisions ont été apportées qui ne le dévalorisent en aucune façon.

Le rôle du Parti communiste est maintenu en tant qu’élément directeur de la société et de l’État, et son caractère démocratique et le lien nécessaire avec le peuple sont soulignés. On a prétendu, à partir de certaines positions, opposer le rôle du Parti à la souveraineté populaire et aux attributions qui, dans l’ordre étatique, incombent à chacun des organes définis dans la Constitution.

La première chose à considérer est que le Parti n’est pas placé au-dessus de la Constitution, car en tant qu’entité politique, il est obligé de s’y conformer et il se place aussi en son défenseur. En outre, dans son action quotidienne, il ne saurait se substituer aux organes de l’État et de l’administration, qui ont des pouvoirs et des compétences définis par la Constitution et les lois.

Le texte précise les valeurs d’humanisme, de justice sociale et de respect de la dignité humaine qui caractérisent notre socialisme. La reconnaissance de Cuba en tant qu’État socialiste fondé sur l’État de droit également consacrée. Cette affirmation n’est pas une simple déclaration de complaisance. C’est la détermination et la volonté de parvenir au règne de la loi et au caractère suprême de la Constitution dans le cadre d’un État socialiste.

Un contenu qui provoque un réajustement important concerne la régulation du système économique. Par principe, la propriété socialiste de tout le peuple sur les moyens fondamentaux de production, je le répète, les moyens fondamentaux, et l’orientation prévue de l’économie, sont maintenues, de même que la reconnaissance du rôle du marché. Il ne s’agit pas d’une économie de marché socialiste, mais d’envisager ce marché dans le cadre d’un système de planification, qui se devra bien sûr d’être plus souple.

Certains ont été frappés par la reconnaissance, parmi les différentes formes de propriété, de la propriété privée. La Constitution ne la crée pas, elle existe depuis toujours. Les changements introduits dans la conception économique, découlant des accords des 6e et 7e Congrès du Parti ont rendu viable l’existence de cette forme de propriété dans le pays, qui va au-delà de ce qui a été appelé le travail indépendant, en rendant possible l’embauche de main-d’œuvre. Ce qui est important, c’est qu’elle ne fait pas de distinction et n’a pas de prédominance dans le modèle. Elle est également nécessaire dans certaines activités et avec la mise en place de la réglementation et du contrôle nécessaires. Le projet limite l’interdiction de la concentration de biens entre les mains de personnes physiques ou morales non étatiques, dans le but de préserver « des limites compatibles avec les valeurs socialistes d’équité et de justice sociale ».

Il y a eu une polémique à propos de la variation de la notion de mariage en abandonnant la conception actuelle selon laquelle il est contracté entre un homme et une femme et qu’il est conçu à présent comme l’union entre deux personnes, laissant ainsi place à la possibilité d’un mariage égalitaire.

Il a été décidé de maintenir cette configuration et de relever le défi du nouveau concept, sachant que son inclusion pourrait provoquer des divergences liées à des raisons culturelles, des préjugés et des visions stéréotypées qui ne s’effacent pas du jour au lendemain.

Si la Constitution proclame une large reconnaissance du droit à l’égalité, pourquoi devrait-elle empêcher les personnes d’orientation sexuelle différente de se marier ? Elle devra suivre ce concept ancré dans des visions déjà dépassées par le temps ou se modifier et se reconnaître comme un droit, comme cela tend à se généraliser à l’échelle mondiale.

Les positions sur cette réglementation sont diverses : il y a ceux qui préfèrent maintenir le concept de la Constitution actuelle ; ceux qui sont favorables à la rédaction du projet de loi ; ceux qui acceptent la reconnaissance civile des couples de fait et non du mariage, ceux qui acceptent mais limitent le droit à l’adoption et, enfin, ceux qui défendent la notion de « deux ou plusieurs personnes ». Bref, une diversité d’opinions qui doivent être évaluées comme d’autres avec la rigueur et la profondeur requises.

À notre avis, le Droit ne saurait rester l’esclave perpétuel des retards sociaux, même si, à un moment donné, il peut entrer en collision avec une partie de l’éventail social. Dans sa mission transformatrice, il est également chargé de promouvoir le développement. Ce n’est pas la première fois que nous sommes confrontés à ce genre de défis. Rappelons-nous dans l’histoire les conflits posés par la reconnaissance du droit de vote des femmes, ou l’acceptation du divorce, ou encore, dans notre cas, par le principe de l’égalité des droits entre hommes et femmes et l’égale responsabilité des conjoints, selon notre Code de la famille.

Certains droits économiques et sociaux, dont la garantie ne peut être assurée immédiatement pour des raisons économiques qui dépassent la volonté de l’État et qui rendraient la Constitution fictive, sont réglementés par une projection de progressivité, ce qui génère également un certain désaccord. Tel est le cas du droit à un logement décent, du droit à l’alimentation, du droit à l’eau, entre autres.

La formule employée impose à l’État d’œuvrer à la réalisation de la plénitude de ces droits, mais, de notre point de vue, elle ne peut être configurée de manière stricte en raison des limites très objectives que comporte sa réalisation.

Les organes locaux du Pouvoir populaire sont également concernés par les transformations du projet. Dans la structure provinciale, les assemblées du Pouvoir populaire sont supprimées, laissant la place à un gouvernement composé d’un gouverneur et d’un Conseil provincial. Ce Conseil, dirigé par le gouverneur, inclurait également les présidents des assemblées municipales et les intendants qui sont en charge de la direction administrative de la municipalité.

Cette structure a été jugée plus fonctionnelle et mieux adaptée aux particularités des provinces, en tant qu’entité de coordination territoriale et afin d’en arriver à une plus grande et large autonomisation des communes. Une question à examiner, sur la base des propositions formulées jusqu’à présent, est de savoir si le Gouverneur doit être nommé ou élu.

Le texte favorise la mise en valeur des potentialités des municipalités. Ce n’est pas par hasard que certains l’ont vu comme « gagnantes» dans le projet. La reconnaissance de leur autonomie et la plus grande relation entre la communauté et ses représentants distinguent cette proposition.

UN DOCUMENT PERFECTIBLE

Nous devons le considérer comme ce qu’il est : un projet. Il ne s’agit pas du texte final. Il est perfectible. Il ne s’agit pas du travail d’une commission ou d’un groupe. C’est une oeuvre collective et la future Constitution se construit avec la contribution de tout le peuple.

Sans faire preuve de vanité, nous pouvons affirmer que nous sommes confrontés à un exercice unique de démocratie réelle et effective et à un processus constitutif tout aussi paradigmatique où le peuple est le véritable protagoniste. Le bilan jusqu’à présent peut être considéré comme très positif. En plus de contribuer à la future Constitution, cet exercice a permis d’élever la culture juridique et politique du peuple.

Une fois la consultation populaire terminée, chaque proposition, y compris les commentaires et les remarques de nos citoyens, sera évaluée par la Commission de rédaction. Aucune opinion ne sera ignorée. Cela ne signifie évidemment pas que toutes les recommandations seront incluses dans le texte, car il existe des dissemblances et même des suggestions contradictoires.

À la suite de ce travail complexe et ardu, la Commission présentera un nouveau projet à l’Assemblée nationale, d’où émergera la nouvelle Constitution de la République, qui sera soumise au vote populaire. En conséquence, le texte obtenu par consensus et par la participation populaire jouirait d’une forte légitimité. Chaque Cubain pourra être fier de sa Constitution.

Une fois la nouvelle Constitution proclamée, il s’impose de perfectionner le système juridique du pays. La Constitution à elle seule ne suffit pas. Le système juridique doit être mis à jour et, à cette fin, une législation plus intensive est nécessaire.

Extraits de la conférence donnée à l’ouverture du Congrès international des avocats 2018 par le Secrétaire du Conseil d’État Homero Acosta.

(Granma)