Considérer comme nulle et non avenue toute réclamation présentée en vertu de cette loi, quelle que soit la citoyenneté de la personne qui la présenterait.

Réaffirmer la disposition du gouvernement de la République de Cuba, exprimée dans les lois de nationalisation, concernant une indemnisation équitable des biens expropriés aux personnes physiques ou morales qui, à cette époque-là, avaient la nationalité étasunienne.

Le fait que ces indemnités pour les propriétés nationalisées à des citoyens étasuniens puissent faire partie d’un processus de négociation entre les gouvernements des États-Unis et de Cuba.

Les demandes d’indemnisation devront être examinées en même temps que les indemnisations auxquelles l’État et le peuple cubains ont droit, pour les dommages causés par le blocus et les agressions de tous ordres, dont le gouvernement des États-Unis est responsable.

Ces négociations futures et éventuelles excluent toute personne physique ou morale des États-Unis qui utiliserait les procédures établies dans la Loi Helms-Burton, s’en prévaudrait ou tenterait de les utiliser au détriment d’autrui.

Il convient de signaler que la Loi Helms-Burton reconnaît le droit d’intenter des actions, sous la protection de ses tribunaux, contre des personnes qui, au moment de leur naturalisation, n’étaient pas citoyens étasuniens et qui ont acquis ce statut plus tard.

Un autre aspect à souligner est le Paragraphe 6 de sa Section 302, qui stipule expressément qu’« aucun tribunal étasunien ne pourra invoquer “la doctrine de l’acte d’État” pour s’abstenir de prendre une décision sur le fond d’une action entreprise…».

Nous nous demandons où est passée l’indépendance du pouvoir judiciaire dans ce pays ? N’est-il pas évident que nous sommes en présence d’une ingérence flagrante du pouvoir législatif dans les domaines de compétence du pouvoir judiciaire au détriment de son indépendance d’action, et que tout cela constitue sans aucun doute une violation de l’ordre constitutionnel de cet État, de l’essence même de son système institutionnel, de la séparation des pouvoirs, de ce qu’il est convenu d’appeler les « freins et contrepoids », basé sur l’idée qu’il ne suffit pas de séparer et de garantir leur indépendance mais de les doter de moyens pour défendre leurs propres facultés contre les intromissions d’une autre autorité ?

AVEUGLÉ PAR LA VOLONTÉ DE DÉTRUIRE

Il convient de citer ici James Madison, considéré comme l’un des Pères fondateurs des États-Unis et de leur Constitution :

« À quel plan aurons-nous recours alors pour maintenir dans la pratique la division nécessaire du pouvoir entre les différents Départements, comme le prévoit la Constitution ? La seule réponse que l’on puisse donner est que toutes les précautions de caractère externe s’étant révélées inadéquates, le défaut doit être comblé dans la conception de la structure interne du gouvernement, de telle sorte que ses différentes parties constituantes puissent, par leurs relations mutuelles, être le moyen de se maintenir mutuellement à leur place.»

La Loi Helms-Burton va même à l’encontre de précédents judiciaires établis par les tribunaux de ce pays, qui, selon son système juridique, établissent la conduite dans la solution des conflits dont ils sont saisis.

La doctrine de l’acte d’État constitue aujourd’hui un précédent de justice aux États-Unis et a été appliquée pour la première fois dans l’affaire Underhill contre Hernandez en 1946, où elle a déclaré :

« Tout État souverain est tenu de respecter l’indépendance de chacun des autres États souverains, et les tribunaux d’un pays ne peuvent pas se réunir en session pour juger les actes du gouvernement d’un autre pays, accomplis sur son propre territoire. Le règlement des plaintes en raison de ces actes doit être obtenu en utilisant les moyens dont les pouvoirs souverains peuvent faire usage dans leurs relations entre eux. »

Le 23 mars 1964, la Cour suprême des États-Unis, saisie de l’affaire Sabbatino contre la Banque nationale de Cuba, a établi :

« En dépit de la gravité d’une expropriation de cette nature pour la norme publique de ce pays et pour les États qui le composent, nous sommes arrivés à la conclusion qu’il est plus utile aussi bien pour l’intérêt national que pour le progrès vers la finalité que le Droit international régissent entre les nations, en maintenant intacte la doctrine de l’acte du pouvoir souverain afin que, dans cette affaire, prévale son application. »

La Loi Helms-Burton ne respecte même pas le système juridique de ce pays, ses auteurs étant aveuglés par la volonté de détruire la Révolution cubaine, motivés par leur intérêt à faire plier et à mettre à genoux un peuple qui, avec dignité et courage, reconnus dans le concert des nations, leur a fait face et a résisté aux agressions pour défendre sa liberté, son indépendance et sa souveraineté.

CONTRE L’ORDRE INTERNATIONAL

La transgression de l’ordre juridique international par le gouvernement des États-Unis se manifeste, entre autres, par la collision que sa position sur les nationalisations effectuées par le gouvernement cubain entretient avec les Résolutions 2625 (XXV) et 1803 des Nations Unies, cette dernière soulignant :

« La nationalisation, l’expropriation ou la réquisition devront être fondées sur des raisons ou des motifs d’utilité publique, de sécurité ou d’intérêt national, qui sont reconnus comme supérieurs à de simples intérêts privés ou privés, aussi bien nationaux qu’étrangers. Dans ce cas, il sera versé l’indemnisation correspondante au propriétaire conformément aux règles en vigueur dans l’État qui adopte ces mesures dans l’exercice de sa souveraineté et conformément au Droit international. Dans tout cas où la question de l’indemnisation donnerait lieu à un litige, les voies de recours nationales de l’État qui prend lesdites mesures devront être épuisées.

« Toutefois, par accord entre les États souverains et les autres parties intéressées, le différend pourra être réglé par voie d’arbitrage ou de règlement judiciaire international. »

Par ailleurs, sa prétention de limiter le processus d’investissement de capitaux étrangers est une autre violation de l’ordre juridique international, ceux-ci étant considérés comme un vecteur du développement des peuples, tel que formulé tant dans les instruments des Nations Unies que par l’Organisation mondiale du commerce.

Donc, non, nous ne pouvons pas nous entendre.

La dénonciation permanente de toutes les personnes honnêtes et de bonne volonté face à cette façon d’agir déséquilibrée et illégale, l’appel à la raison, au respect de l’ordre juridique des États et de la communauté internationale, s’impose en ce moment où, avec une insistance répétée, prévalent la fermeté, l’unité et la loyauté de notre peuple.

Information connexe : William Clinton, président des Etats-Unis, a, le 12 mars 1996, signé la Loi publique nº 104-114, dite « Loi pour la liberté et la solidarité démocratiques cubaines (Liberté) de 1996 », plus connue comme Loi Helms-Burton du nom de ses deux parrains républicains : Jesse Helms, sénateur de Caroline du Nord, et Dan Burton, représentant de l’Indiana.

• La Loi Helms-Burton s’en prend directement à la souveraineté de Cuba et à son système politique et économique.

Information connexe : La Loi Helms-Burton compte quatre titres :

 Le Titre I vise à renforcer à l’échelle internationale le blocus et les sanctions économiques appliquées à Cuba.

 Le Titre II met en place une sorte de plan de « transition » politique à Cuba et d’ingérence des USA dans ses destinées.

 Le Titre III vise à « protéger » les possesseurs de biens nationalisés ou expropriés à Cuba au début de la Révolution, y compris ceux qui n’étaient pas alors Etatsuniens, établissant pour ce faire une série de normes qui incluent la possibilité d’ester en justice devant des tribunaux des USA les personnes physiques et morales qui « trafiqueraient » avec ces biens. Ce titre III avait été suspendu à ce jour de façon systématique, depuis 1996, par les différentes administrations étasuniennes.

 Le Titre IV interdit l’entrée aux USA de cadres (familles comprises) et propriétaires d’entités « trafiquant » avec les biens nationalisés ou expropriés.

 La Loi Helms-Burton prétend internationaliser le blocus que les Etats-Unis imposent unilatéralement à Cuba.

Information connexe : La Loi Helms-Burton prétend internationaliser le blocus en imposant des mesures coercitives à des pays tiers afin qu’ils cessent leurs relations – investissements et commerce – avec Cuba et soumettre ces États souverains à la volonté des USA.

• La Loi Helms-Burton prétend annuler le droit souverain d’un État à nationaliser et exproprier les biens d’étrangers et de nationaux.

• La Loi Helms-Burton prétend empêcher les États de déterminer en toute souveraineté et conformément au droit international les termes de la compensation.

• La Loi Helms-Burton vise à imposer à Cuba un gouvernement servile, à rétablir la mainmise des USA sur elle et à la réincorporer à leur stratégie géopolitique.

Information connexe : Cette dernière visée s’inscrit dans le droit fil des différents instruments et mécanismes que les USA ont employés dans ce but sous les douze administrations précédentes, à preuve la Loi Torricelli de 1993 et le Plan Bush de 2004.

Titre III de la Loi Helms-Burton
• Le 16 janvier 2019, le département d’État des USA annonce que le Titre III de la Loi Helms-Burton ne sera « suspendu » que pour 45 jours, contrairement à ce que les autres présidents étatsuniens avaient fait depuis 1996 dans l’exercice de leur faculté exécutive : le suspendre tous les six mois.

• Le 4 mars 2019, le département d’État des USA annonce qu’il prolongera cette suspension pour 30 jours et laisse filtrer qu’aux termes de ce Titre, il permettra d’ester en justice devant des tribunaux étasuniens contre des entreprises inscrites sur la Liste des sociétés cubaines soumises à des restrictions, ce qui constitue une escalade dans la politique agressive de l’administration Trump contre Cuba.

• Cette mesure vise directement les sociétés cubaines et cherche à asphyxier l’économie de l’île en imposant des obstacles supplémentaires à son développement. Elle ne concerne pas pour l’instant les intérêts d’importants partenaires commerciaux des USA présents à Cuba.

• L’annonce du 4 mars ne représente pas à proprement parler une décision finale au sujet du Titre III, ce délai de 30 jours devant permettre d’évaluer de nouvelles alternatives de façon à pouvoir continuer de l’appliquer partiellement, voire totalement.

• L’amplification de la Liste des sociétés cubaines soumises à des restrictions vise un double effet négatif : le simple fait de cette inscription et l’augmentation de demandes éventuelles devant des cours étasuniennes aux termes du Titre III.

• On ne saurait ignorer que les actions légales prévues par le Titre III peuvent porter préjudice aux investisseurs étrangers à Cuba, ce qui renforcerait le blocus, violerait d’une manière flagrante le droit international et attaquerait directement la souveraineté et les intérêts de pays tiers.

• Toutes les administrations étasuniennes ont cherché à étouffer sur le plan économique la Révolution cubaine et à éliminer le socialisme.

• Si le Titre III de la Loi Helms-Burton était appliqué, n’importe quel citoyen cubain et n’importe quelle communauté du pays pourrait être attaqué en justice aux USA pour la propriété du logement qu’il possède, pour le centre de travail où il travaille, pour l’école où ses enfants font des études, pour la polyclinique où il reçoit des soins médicaux, pour les terrains où se dresse le quartier qu’il habite.

• Le Titre III de la Loi Helms-Burton prétend enlever à Cuba les richesses du pays, l’infrastructure, les terres arables, les industries, les ressources minières, le potentiel énergétique et les fondements sur lesquels se développent la science et la technologie et qui garantissent les services à la population.
Le Plan Bush et la Loi Helms-Burton
• Le Plan Bush met en œuvre les idées essentielles du Titre II de la Loi Helms-Burton.

Information connexe : Le Plan Bush, émis en mai 2004 et actualisé en juillet 2006, a constitué la politique officielle de l’administration George W. Bush vis-à-vis de Cuba.

Ce plan, marqué au sceau de l’ingérence la plus absolue, visait à renverser la Révolution et à démanteler le système constitutionnel cubain, au mépris flagrant des principes consacrés dans le droit international et dans la Charte des Nations Unies.

Non content de recommander les mesures jugées nécessaire pour liquider le Gouvernement révolutionnaire cubain, il décrivait le mécanisme qu’il faudrait appliquer pour balayer le moindre vestige de socialisme à Cuba, y rétablir le système capitaliste et créer les conditions propices à son annexion aux USA.

Il constituait vis-à-vis de Cuba la légitimation de la doctrine Bush en matière de « changement de régime » et représentait une escalade dans sa politique agressive.

• Le Plan Bush et la mise en œuvre du Titre III de la Loi Helms Burton violent le droit international et visent à la liquidation de la Révolution cubaine.

• À l’instar de la politique de Trump, le Plan Bush avait signifié un durcissement du blocus, une intensification de la subversion et de la guerre d’intoxication et une offensive accrue de la part des USA pour internationaliser leur politique contre Cuba.

• Le Plan Bush proposait entre autres mesures fondamentales l’application totale ou sélective du Titre III de la Loi Helms-Burton, mais le président l’avait toutefois suspendue tous les six mois.

• Le Plan Bush envisageait, parmi les mesures que le « gouvernement de transition » devait appliquer, la privatisation des services de santé et de l’éducation, l’élimination du système de sécurité sociale, la restitution des biens nationalisés aux citoyens étasuniens et aux Cubains qui l’étaient devenus ensuite, ces actions visant à rayer d’un trait de plume tous les acquis sociaux de la Révolution cubaine.

• Dans le cadre du Plan Bush, les USA avaient renforcé leur offensive contre Cuba et s’étaient efforcés de gagner un appui international à cette politique, tout comme le font de nos jours de hauts fonctionnaires de l’administration Trump.

• La rhétorique hostile de l’administration étasunienne s’inscrit dans le droit fil du Plan Bush et de la Loi Helms-Burton, tous deux contraires au droit international et à la coexistence entre les nations.

• Les mesures contenues dans le Plan Bush et dans le Titre II de la Loi Helms-Burton constituent une ingérence éhontée dans les affaires intérieures de Cuba et un encouragement ouvert à la subversion contre-révolutionnaire.

• La teneur du Plan Bush et du Titre I de la Loi Helms-Burton indique clairement la volonté des USA de promouvoir la « dissidence », d’accroître leurs transmissions radiophoniques et télévisuelles illégales en direction de Cuba, d’étrangler l’économie nationale, de faire croire à coups de propagande que Cuba représente une menace militaire et de renforcer les campagnes internationales pour discréditer le gouvernement cubain.

• La « Force spéciale » créée par l’administration Trump pour, censément, élargir l’accès à l’Internet à Cuba a pour mission de saper l’ordre intérieur et d’offrir une voie à la déstabilisation, comme le prouvent des documents d’administrations antérieures (Plan Bush et Titre I de la Loi Helms-Burton).

• L’administration Trump met en œuvre les visées interventionnistes du Plan Bush et du Titre I de la Loi Helms-Burton en poursuivant les transmissions radiophoniques et télévisuelles illégales et en maintenant les allocations de plusieurs millions de dollars destinées à ce projet et à d’autres qui violent l’ordre constitutionnel cubain et attentent à la souveraineté, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale de Cuba.

• L’administration Trump reprend à son compte l’idée d’un « gouvernement de transition » présente dans le Plan Bush et dans la Loi Helms-Burton pour l’appliquer, dans le contexte actuel, au Venezuela et aussi à Cuba.

(Granma)

Selon un communiqué émis par ce Département, les avions privés et d’affaires, les navires de croisière, les voiliers, les bateaux de pêche et les embarcations similaires seront interdits de se rendre à Cuba, bien qu’une « exemption » soit prévue pour certaines visites éducatives de groupe préalablement autorisées pour les personnes ayant effectué au moins une transaction liée au voyage, comme l’achat d’un billet ou la réservation du logement, celle-ci devant être réalisée avant le 5 juin. Les aéronefs civils opérant en vertu de certificats de transporteur aérien ou autres spécifications de l’Administration fédérale de l’aviation seront autorisés à voyager à l’Île.

Les États-Unis, pays qui s’érige en champion de la démocratie et en défenseur des Droits de l’Homme, autorisaient jusqu’alors leurs citoyens à se rendre à Cuba pour des visites gouvernementales, des activités médiatiques ou de centres de recherche, pour des projets éducatifs, religieux et médicaux, etc. Aujourd’hui, ils cherchent à imposer un nouveau mur à la relation entre nos deux peuples, ignorant les liens historiques qui n’ont rien à voir avec l’irrationalité et le manque de respect.

Pour le Secrétaire au Trésor étasunien Steven Mnuchin, les nouvelles restrictions ne visent qu’à mettre fin « au rôle déstabilisateur de Cuba en Amérique latine », car il est « préoccupé » par le soutien apporté par la Grande Île des Antilles au Venezuela et au Nicaragua.

Ce qui devrait les inquiéter, en réalité, c’est l’exemple de Cuba pour le monde, une petite île qui, depuis plus de 60 ans, résiste au plus grand empire que l’Histoire ait jamais connu et qui tend sa main solidaire à tous les peuples qui en ont besoin, non pas pour donner ce que nous avons en trop, mais pour partager ce que nous avons, comme l’a souligné le général d’armée Raul Castro Ruz.

Le ministre cubain des Relations extérieures, Bruno Rodriguez Parrilla, a rappelé mardi sur son compte Twitter que les différends doivent toujours être résolus sur la base du dialogue et de la coopération, et dans le cadre de la stricte application du Droit international, et il a fermement rejeté les nouvelles sanctions, qui « visent à étouffer l’économie et à nuire au niveau de vie des Cubains afin de nous arracher des concessions politiques. Ils échoueront à nouveau ! ».

Le président cubain Miguel Diaz-Canel Bermudez a affirmé quant à lui que Cuba ne se laissera pas intimider ou dissuader par de nouvelles menaces et restrictions. « Le travail, la créativité, l’effort et la résistance, sont notre réponse. Ils n’ont pas réussi à nous asphyxier. Ils ne pourront pas nous arrêter. Nous vivrons et nous vaincrons ! », a-t-il souligné.

(Granma)

Selon la chaîne multinationale TeleSur, le communiqué publié sous le titre « Respect de la légalité internationale », souligne que cette application renforce sérieusement le blocus économique, commercial et financier exercé contre notre pays. Il est également rappelé que les États-Unis ont une fois de plus violé les normes élémentaires du Droit international en donnant un caractère extraterritorial à une loi nationale.

Le document précise que son activation marque un net recul dans la normalisation des relations diplomatiques entre les deux pays, convenue en 2014 par Raul Castro et Barack Obama. « Nous appelons la société étasunienne, les citoyens, les peuples et les gouvernements du monde entier, quelles que soient leurs convictions politiques, à exprimer leur rejet de cette mesure qui porte atteinte au respect et à l’amitié qui doivent prévaloir entre les pays », signale le texte.

Les signataires enjoignent également le président des États-Unis, Donald Trump, d’éliminer cette section et de mettre un terme au blocus injuste imposé à Cuba depuis 60 ans. « Pas de blocus, pas de murs. La planète est une et elle appartient à tous ! ».

EN CONTEXTE :

• Le Titre III prévoit que les sociétés de pays tiers seront tenues pour responsables face aux anciens propriétaires de biens cubains saisis ou face à leurs successeurs pour dommages et préjudices pour « trafic » de biens confisqués.

• Il vise à attribuer le droit de réclamation à ceux qui n’étaient pas citoyens des États-Unis lorsque leurs biens ont été nationalisés ou les ont abandonnés au moment où ils ont quitté le pays.

• Il stipule que les tribunaux des États-Unis pourront statuer sur des litiges relevant du Titre III dans les limites de leur juridiction normale à l’égard des entreprises étrangères et habilitent le président à suspendre l’entrée en vigueur de ce Titre, ainsi qu’à annuler tout moment le droit d’engager de nouveaux procès pour « trafic ».

Quels instruments juridiques la Loi Helms-Burton viole-t-elle ?

• Elle contrevient à la Constitution des États-Unis et à diverses normes juridiques de ce pays.

• Elle viole de nombreux actes de Droit international réglementant les relations politiques, économiques, commerciales et financières entre les États.

• Elle porte préjudice à la liberté du commerce et de l’investissement, ce qui a provoqué des conflits avec les principaux partenaires des États-Unis.

• Elle viole le principe de « liberté de financement et d’investissement » et de « l’assujettissement des filiales aux lois du pays de résidence ».

• Elle fait fi du principe du « respect de la souveraineté des actes des autres nations ».

• Elle ne reconnaît pas la libre circulation des personnes en fonction du commerce.

• Elle va à l’encontre des traités bilatéraux sur la Protection des investissements et des traités commerciaux bilatéraux avec de nombreux pays.

• Elle viole le principe reconnu selon lequel « la propriété d’un bien est établie conformément aux lois du pays dans lequel elle est située ».

• Le Titre III de la Loi Helms-Burton n’a aucun précédent dans l’histoire juridique des États-Unis.

• Le Congrès a assumé une fonction judiciaire en décrétant que les confiscations cubaines étaient illégales, alors qu’en réalité un tel différend doit être traité conformément aux principes du Droit international, et que c’est le gouvernement des États-Unis qui a refusé les indemnisations.