Tous les parlementaires présents (583 sur 602) à cette session de la seconde période de la IXème Législature se sont déclarés en faveur du texte de cette nouvelle Constitution, après qu’il ait été enrichi par les apports de la consultation populaire qui s’est tenue du 13 août au 15 septembre de cette année.

Avant de passer au vote du texte, un débat a eu lieu pendant lequel des dizaines de députés ont affirmé leur attachement au nouveau texte fondamental. D’autres ont proposé de petites modifications mais peu d’entre elles ont été acceptées par l’Assemblée Plénière.

D’une manière générale, le texte ratifie le caractère socialiste de la République Cubaine et le rôle directeur que le Parti Communiste joue dans la société. Ce nouveau texte présente également des changements dans la structure de l’État -comme la création du poste de Président de la République et de Premier Ministre- et augmente les droits et garanties des citoyens.

En outre, il fait état de l’ouverture aux investissements étrangers et reconnaît plusieurs formes de propriété, parmi lesquelles la socialiste (qui appartient au peuple tout entier), la propriété coopérative et la propriété privée.

Selon le vice-président-député, Salvador Valdès, la nouvelle Constitution est un projet d’avenir qui permettra au socialisme de se construire dans la continuité et d’obtenir une patrie libre, indépendante, souveraine, démocratique et prospère. “Ce texte est fermement dirigéevers l’avenir”, a déclaré le vice-président à Prensa Latina.

Nous espérons recueillir une forte majorité lors du référendum du 24 février car cette nouvelle mouture est le reflet des vœux de la nation. Le peuple aussi a pris part à l’élaboration de cette Constitution. Nous en sommes extrêmement satisfaits, a-t-il ajouté.

De son côté, la députéeMariela Castro a assuré que, contrairement aux récentes tergiversations apparues sur les réseaux sociaux, l’article constitutionnel concernant le mariage maintient son caractère d’inclusion.

Lors d’une intervention en session plénière, la parlementaire a affirmé que cet article est en totale conformité avec le principe d’égalité et de non-discrimination pour raisons d’orientation sexuelle ou d’identité de genre telle que cette égalité est définie par la Constitution.

Castro a insisté sur le fait que la référence au mariage présente un aspect innovant qui permettra de traiter la famille dans toute sa diversité.

En clôturant cette session, le président cubain, Miguel Díaz-Canel, a souligné que l’approbation de cette nouvelle Constitution sera une décision capitale pour le pays.

“Je profite de cette occasion”, a-t-il poursuivi, “pour remercier, au nom de toute l’Assemblée nationale ici réunie, toutes les personnes ayant participé à l’organisation et à la bonne tenue de ce processus de consultation populaire”.

Dans ce même discours, Dìaz-Canel a également dénoncé l’attitude de confrontation du gouvernement des États-Unis qui resserre son blocus économique, financier et commercial et l’utilise comme pointe de lance contre Cuba.

Le président a qualifié d’anachronique cette mesure dont Cuba fait l’objet depuis près de 60 ans, déclarant qu’il s’agit d’une véritable violation des droits de l’Homme créant un obstacle majeur pour le développent de notre pays.

Il a aussi remercié l’Assemblée Générale de l’ONU où, le 1 er novembre dernier,189 pays, sur les 193 que compte l’Organisation, ont voté pour la 27ème fois consécutive la résolution demandant la fin de l’embargo imposé par les États-Unis.

Diaz-Canel s’est également élevé contre les tentatives des États-Unis de renouveler la Doctrine de Monroe, attitude qui se traduit pas une hostilité grandissante à l’encontre des gouvernements et des dirigeants révolutionnaires et progressistes d’Amérique Latine.

(Prensa Latina)

Dans le Palais des Conventions de la capitale, 600 députés débattent en ce moment au sujet du texte de la nouvelle Constitution. Ils sont divisés en trois groupes de travail auxquels participent également, ce matin, des dirigeants du pays comme le vice-président de Cuba, Salvador Valdés, le président de l’Assemblée, Esteban Lazo, et les vice-présidents nationaux, Roberto Morales et Inés María Chapman.

Au début de la session de l’un de ces groupes, le responsable de la Commission des Affaires Constitutionnelles et Juridiques, José Luis Toledo, a invité ses collègues à remettre directement les nouveaux articles rédigés aux personnes chargées du style afin d’en harmoniser la rédaction et de faciliter ainsi la compréhension des critères proposés.

Pour sa part, Lazo a tenu à souligner le fait que de nouveaux articles avaient été intégrés dans les chapitres concernant les Fondements Économiques, par exemple l’article 20 qui donne le droit aux travailleurs de participer aux processus de planification, de gestion et de contrôle de l’économie.

À ce sujet, Toledo a insisté sur le nouvel article 22 (antérieurement l’article 21) dédié aux divers formes de propriété – parmi lesquelles, la socialiste (qui concerne le peuple cubain tout entier), la propriété coopérative, la propriété mixte et la propriété privée. Un nouveau paragraphe a été ajouté à cet article indiquant l’interaction entre ces différents types de propriété, l’État demeurant l’instance finale chargée de réguler la manière par laquelle ces types de propriété peuvent contribuer au développement socio-économique du pays.

Le thème des investissements étrangers a également fait l’objet de modifications, bien que l’article (28) dédié à cette question soit resté inchangé par rapport à la version qui avait été soumises par le Parlement à la consultation du peuple, entre le 13 août et le 15 novembre derniers. “L’État”, donc, continuera à “encourager les investissements étrangers et à fournir les garanties nécessaires”.

Ce nouveau projet de Constitution compte 229 articles, c’est-à-dire cinq articles de plus que la Constitution antérieure.

Les parlementaires ont commencé hier l’analyse de ce texte. Une fois leur travail terminé, il sera soumis au vote de l’ensemble de l’Assemblée Nationale du Pouvoir Populaire au cours de la seconde période de cette IXème législature qui commencera demain.

Si l’Assemblée vote en faveur de ce projet de nouvelle Constitution, le peuple cubain sera appelé à se prononcer par référendum au mois de février. La décision finale sera alors entre ses mains.

(Prensa Latina)

Lors de la présentation du projet de Constitution modifié en raison des opinions émises par la population cubaine du 13 août au 15 novembre de cette année, le secrétaire du Conseil d’État, Homero Acosta, a expliqué que cette consultation populaire permettait une approche et une terminologie plus précises dans la rédaction du projet final qui sera présenté au référendum en début d’année prochaine.

Dans l’article 48, paragraphe f), du document approuvé par l’Assemblée le 22 juillet dernier, il était établi, sans autres détails, le droit du prévenu à recevoir une assistance juridique afin de pouvoir exercer sa défense.

Maintenant, un avocat pourra assister le prévenu dès le début du procès. Les modalités de la présence de cet avocat seront déterminées par la loi, a précisé Homero Acosta.

Il a également expliqué que, pendant la consultation, certaines personnes ont demandé que l’avocat soit présent dès le moment où une personne serait détenue mais la commission chargée de la rédaction du projet de Constitution a estimé que la proposition n’était pas recevable car, dans certains cas, les personnes sont retenues dans le cadre de contraventions et non pour un délit supposé.

La consultation a fait remonter 783 mille propositions, résultat des 133 mille réunions qui se sont tenues à travers le pays, et ces propositions ont été synthétisées en neuf mille 600 propositions-type, a indiqué Acosta.

Sur ces neuf mille 660 propositions-type, quatre mille 809 ont été utilisées pour rédiger le projet de nouvelle Constitution, c’est-à-dire un peu plus de 50 pour cent, a-t-il souligné.

Les thèmes qui sont revenus le plus souvent concernaient, entre autres, le mariage et la fonction de président de la République.

Concernant le mariage, le sujet fera l’objet d’une discussion constitutionnelle ultérieure, mais, dans le nouveau texte le mariage est défini comme “une institution sociale et juridique”, alors que dans la version antérieure on le définissait comme “l’union volontairement consentie entre deux personnes ayant l’aptitude légale pour ce faire”. Aucun autre détail n’apparait en ce qui concerne le sexe des contractants.

Concernant le président de la République, Acosta a fait savoir que l’âge était maintenu à 35 ans minimum et 60 maximums pour une première élection. Est également maintenue la proposition de limiter la réélection à deux exercices de cinq ans chacun.

Si l’Assemblée, comme on l’espère, se prononce en faveur de ce nouveau projet de Constitution enrichi, le Conseil d’État convoquera un référendum populaire qui décidera de l’approuver ou non.

(Prensa Latina)

L’analyse du projet de Constitution réalisée par l’Assemblée nationale du Pouvoir populaire, soumis aujourd’hui à la consultation des citoyens, a connu l’un de ses moments les plus intenses lorsqu’il a été question de savoir s’il fallait ou non expliciter dans la Constitution la responsabilité de l’État, défini comme socialiste et qui aura comme Loi première de notre République la devise martinienne du « culte des Cubains à la pleine dignité de l’homme », par la limitation de la concentration de la richesse.

Ce qu’il faudrait rappeler tout d’abord, c’est que cette limitation a fait l’objet d’un consensus lors des larges débats qui ont eu lieu entre des millions de Cubains sur les Orientations pour le développement économique et social, approuvées par les 6e et 7e Congrès du Parti communiste de Cuba et la Conceptualisation du Modèle économique et social, un thème qui n’existait pas dans la première version, et dont l’inclusion a été le résultat d’une proposition de la base et de plusieurs délégués.

Les réponses que j’ai pues entendre de la part de la Commission de rédaction – qui, soit dit en passant, a fait un excellent travail, que ce soit dans la présentation par le Secrétaire du Conseil d’État que par l’avant-projet proposé – aux membres de l’Assemblée nationale qui se sont prononcés pour que dans la nouvelle Constitution, qui reconnaît la propriété privée et limite sa concentration, la concentration de la richesse soit elle aussi limitée, avançaient des arguments qui semblent indiquer une confusion entre « accumulation » et « concentration ».

Ce fut le cas lorsqu’il a été répondu en donnant l’exemple des sportifs ou des musiciens qui gagnent de grosses sommes d’argent grâce à leur talent, et accumulent de la richesse, sans toutefois la concentrer, parce qu’ils ne l’enlèvent à personne, mais plutôt qu’ils font une contribution au pays en l’apportant en général comme un produit de leur travail à l’étranger.

La concentration suppose un processus dans lequel quelque chose se déplace de plusieurs endroits vers un seul ou vers quelques-uns depuis beaucoup d’autres. À partir de l’Économie politique la plus élémentaire, on sait que la contradiction entre la socialisation croissante du travail et la concentration croissante du capital (richesse) qu’il permet, est le mode de fonctionnement du capitalisme, si bien qu’une société qui se prétend alternative à ce système ne devrait pas limiter l’accumulation des richesses, mais bien leur concentration parce que cela suppose que dans ce processus de concentration, quelqu’un (beaucoup) perd, alors que le socialisme doit être une société sans perdants.

D’où l’importante essentielle du rôle de l’État et de ses politiques en tant que redistributeurs de la richesse créée par tous les acteurs économiques, y compris ceux de la propriété privée, sans tomber dans le paternalisme et l’égalitarisme, car nous savons déjà par expérience les dommages et les déformations qu’ils produisent.

Dans un monde où ce problème d’une extrême gravité, où seules huit personnes possèdent plus de richesses que la moitié la plus pauvre de la planète ; qu’en Amérique latine, seules 32 individus concentrent autant de richesses que 300 millions d’habitants de toute la région, nombreux sont ceux qui plaident en faveur de la limitation de ce phénomène. Et ce ne sont ni des communistes ni des socialistes. Pour l’organisation Oxfam, la concentration est à ce point élevée parce qu’elle a tiré parti de politiques publiques qui ont profité à son système financier, et pas seulement dans l’acquisition de biens immobiliers.

Certaines interprétations – est-ce un hasard ? –, depuis les mêmes espaces qui ont coutume de condamner a priori, par préjugés idéologiques, chaque action du gouvernement cubain, ont cherché la cause de cette limitation dans des idées préconçues contre l’entreprise privée – reconnue pourtant dans le projet de Constitution. Mais cela ne doit pas nécessairement en être ainsi.

Même si les dispositions légales concernant les petites et moyennes entreprises à capital privé n’ont pas encore été publiées, les récentes réglementations émises sur cette question ne sauraient être interprétées comme un rejet définitif de cette forme de gestion, mais comme une adaptation aux distorsions temporaires de l’environnement économique cubain actuel – dualité des taux de change, subventions nombreuses et appareil fiscal déficient – qui donnent à certains entrepreneurs privés une marge de bénéfices beaucoup plus élevée, non seulement que celle de toute société d’État cubaine, mais aussi que celle de leurs homologues de toute autre entreprise du même type dans d’autres pays.

Cela expliquerait à lui seul le flux d’ « investissements » venus de l’étranger dans ce secteur à la recherche de taux de rendement qu’ils ne peuvent obtenir dans le capitalisme de la libre entreprise qui existe à Miami et qui a conduit le quotidien espagnol El Pais, aussi éloigné du socialisme cubain que possible, à affirmer que « la majorité des 11 millions de Cubains voient naître une bourgeoisie en duty free ». Il ne faut pas être très savant ni devin pour supposer qu’une fois que ces distorsions – dualité des taux de change et subventions généralisées à des produits et des services et non à des personnes – auront été résolues et que le système fiscal se sera amélioré, les conditions seront créées pour progresser dans la mise en œuvre de la reconnaissance de la petite et moyenne entreprise privée, établie par la Constitution.

Néanmoins, l’avertissement contre la concentration de la richesse prévu dans la Constitution ne fonctionnerait pas nécessairement uniquement dans le cadre de l’entreprise privée. Il me semble qu’il devrait s’agir d’un principe cardinal de la gestion de l’État et de l’entreprise socialiste.

Le fait de considérer comme nécessaire de limiter uniquement la concentration de la propriété et de ne considérer la « richesse » que comme celle des grandes fortunes, en procédant à la création de plus de 20 000 agents de télécommunications, il n’a pas été envisagé de bénéficier aux mères célibataires, aux personnes âgées isolées et autres personnes défavorisées grâce à un emploi simple, facile à gérer et aux revenus relativement bons, alors que c’est le plus offrant et souvent le propriétaire d’une affaire déjà prospère – cafétéria, vente de disques, etc.– ou membres de la famille de travailleurs d’une entreprise de l’État, disposant du salaire moyen le plus élevé du pays, qui a tiré parti de cette possibilité et qui désormais vend aussi les cartes de téléphone prépayées à côté du domicile d’une personne défavorisée qui aurait pu bénéficier d’un emploi décent, adapté à ses limitations et qui participerait à l’effort de l’État pour allouer des ressources pour la protection sociale de ces personnes et qui pourrait bénéficier avantageusement à un plus grand nombre de Cubains.

Ce fait confirme un autre aspect qui devrait être inclus dans la Constitution, lié à l’approche sociale de l’entreprise d’État, qui ne devrait pas être socialiste simplement parce que son nom l’indique. Aucune entité ne devrait être qualifiée de socialiste si, loin de travailler à réduire les inégalités, elle les multiplierait par sa gestion ou exploiterait les Cubains socialement défavorisés, les encourageant à mettre en danger leur santé et celle de la communauté.

Les réponses techniques à des aspects qui sont également politiques ou éthiques ne sont pas totalement satisfaisantes dans un pays comme Cuba, éduqué par Fidel depuis plus de 50 ans. Le peuple qui discute une Constitution qui assume l’idéologie de Marti et de Fidel gardera certainement à l’esprit cette idée avancée par le leader de la Révolution cubaine dès janvier 1959: « Les lois de la Révolution sont, essentiellement, des principes moraux. »

Un aspect aussi important que l’élimination de la discrimination envers les personnes non hétérosexuelles par le droit au mariage a obtenu le consensus dans le débat de l’Assemblée. Aussi, devrions-nous être fiers de la maturité atteinte par notre société sur cet aspect, ainsi que de la profondeur et de la solidité des arguments avancés en faveur de cette décision humaniste, ce qui contribuera certainement à sa compréhension parmi les secteurs majoritaires de notre pays et, espérons-le, à convaincre également ceux qui ont manifesté leur opposition.

« Personne ne sait ce qu’est le communisme », mais il est certain qu’il inclut la fin de toute discrimination. Le débat sur ce projet de Constitution est aux antipodes du capitalisme, que nous connaissons trop bien, au point de tenter de l’éloigner le plus possible de notre avenir, sachant qu’il gouverne le monde contemporain et qu’il est indispensable de tenir compte de cette réalité pour garantir notre développement.

(Granma)

Il reste quelques mois avant la proclamation de la nouvelle Constitution, l’une des « plus modernes » du monde, comme l’ont affirmé certains spécialistes du secteur juridique, en raison des ajouts indispensables qui ont été inclus dans le Projet élaboré par la Commission pour son élaboration, et qui a été approuvé ensuite par l’Assemblée nationale du Pouvoir populaire.

Ces jours-ci, les discussions vont bon train entre les Cubains qui participent par leurs propositions et leurs réflexions à l’élaboration de leur nouvelle Constitution. Des échanges qui se révèleront un terrain fertile pour établir l’ordre économique, politique et social du pays, garant fidèle des droits de ses citoyens.

Mais quelles seront les étapes à parcourir avant la proclamation de la nouvelle Constitution ? Granma apporte les réponses à ses lecteurs….

Réalisation des consultations populaires, afin que les citoyens puissent exprimer leurs points de vue et suggérer des modifications au Projet de Constitution.

- 135 000 réunions auront lieu entre le 13 août et le 15 novembre

- Elles se dérouleront sur les lieux de travail, d’études et dans les quartiers (une personne peut participer à plusieurs de ces réunions dans différents espaces).

Traitement des informations par le Centre d’Études sociopolitiques et d’Opinion.

Le projet de Constitution est composé du préambule et de 224 articles, divisés en 11 titres, 24 chapitres et 16 sections.

- Pour l’analyse et le traitement des opinions, chaque paragraphe a été numéroté, soit 755 au total.

- Deux personnes seront chargées de la rédaction du procès-verbal. Toutes les propositions faites par la population seront prises en compte, non soumises au vote et seront consignées dans le procès-verbal.

Les propositions peuvent être :

Une modification : lorsqu’il est suggéré d’ajouter, de remplacer ou de supprimer une phrase ou un mot dans un paragraphe.

Un ajout : lorsqu’il est proposé d’ajouter un nouveau paragraphe parce que l’idée est considérée comme inexprimée dans le projet.

Une suppression : lorsqu’il est proposé de supprimer un paragraphe parce qu’il est jugé inutile ou parce que l’on n’est pas d’accord avec son contenu.

Un doute : lorsque l’on déclare que l’idée exprimée dans un paragraphe n’est pas claire ou qu’elle n’est pas compréhensible.

Transmission des propositions à la Commission chargée d’élaborer le projet de Constitution

- Avant les 48 heures suivant la réunion, les rédacteurs du procès-verbal le remettront à l’équipe municipale, qui sera chargée d’en extraire les informations sous forme de propositions. Elles seront ensuite réunies par l’équipe provinciale, puis transmises à l’équipe nationale.

- Les propositions sont organisées par paragraphe, de manière claire et précise.

- Enfin, un rapport sur les propositions de la population sera élaboré et remis à la Commission chargée de la Réforme constitutionnelle, laquelle évaluera les propositions et procèdera à la réécriture du document.

Le Projet est renvoyé à l’Assemblée nationale (ANPP).

- Le texte revient à l’ANPP pour discussion et approbation.

Convocation à un référendum

- Le Conseil d’État, conformément à l’accord pris à l’ANPP, ordonne la publication de la convocation au référendum au Journal officiel de la République de Cuba et désigne la Commission électorale nationale.

Référendum

- Le texte est soumis à un référendum populaire par vote secret et direct des citoyens.

Proclamation

- En cas de vote favorable du peuple, la Constitution, qui sera désormais en vigueur à Cuba, est proclamée.

(Granma)