CE qui a été accompli dans le domaine des droits de l’Homme, quel que soit le contexte, implique toujours un progrès, parce que les conquêtes en cette matière sont pour tous sans distinction, et la reconnaissance de ces progrès dans la Constitution implique une protection sur un pied d’égalité. Les droits revêtent également un caractère progressif, c’est-à-dire que ce qui a été réalisé est irréversible.

C’est ce que soulignait récemment Yuri Pérez Martinez, professeur de Droit constitutionnel à la Faculté de droit de l’Université de La Havane, à propos des droits de l’Homme et de leurs garanties dans la Constitution cubaine. À la seule différence que cette dissertation ne s’adressait pas, comme d’habitude, à ses étudiants.

À cette occasion, l’auditoire était différent : la Plateforme interreligieuse cubaine, dans le cadre d’une rencontre qui réunissait des croyants des religions établies à Cuba et des associations fraternelles et des institutions religieuses, ainsi que des personnes guidées par la foi.

Et au-delà des droits, dont la conception est élargie dans le nouveau texte constitutionnel, Pérez Martinez a évoqué les valeurs qui distinguent la Loi des Lois qui sera soumise au référendum populaire du 24 février prochain.

Il a fait référence à la dignité et à sa racine de martinienne, de solidarité et de liberté. Il a parlé de respect, la clé de la reconnaissance des droits d’autrui. « Le respect est une invitation au dialogue. »

Et cette volonté de dialogue, d’inclusion, « de tous et pour le bien de tous », est celle soulignée dans la nouvelle Constitution par David Prinstein Señorans, premier vice-président de la Communauté hébraïque de Cuba, une responsabilité qu’il occupe depuis dix ans.

Ce nouveau texte, précise-t-il, « est supérieur au précédent, et les progrès en matière de reconnaissance sont visibles. Désormais, beaucoup de religions présentes à Cuba pourront inclure d’autres éléments qui les aideront dans leur exercice quotidien. En outre, le titre sur les droits a été élargi, ce qui profite à tous, et pas seulement aux religieux.

« Aujourd’hui, beaucoup se demandent comment le dialogue interreligieux est possible dans notre pays. Mais en plus du dialogue, nous avons l’action interreligieuse, en particulier pour les bénéfices sociaux. Et la volonté de l’État cubain, avec ses dirigeants en première ligne, le fait qu’il y ait une interaction entre les différents religieux à Cuba, sans aucune distinction entre les uns et les autres, sont à la base de cette Plateforme. »

Une autre question essentielle, ajoute-t-il, est qu’aucune de nos religions n’est dominante, ce qui est réaffirmé par la déclaration de la Constitution sur la laïcité de l’État.

« Nous nous fondons sur des principes de base communs à toutes les religions pour agir en faveur de la société. »

Dans la Loi des Lois, il remarque également deux points forts : la participation massive des citoyens à la consultation, qui a conduit à des changements dans plus de 60% du document et la possibilité qu’à travers le Référendum, le dernier mot revienne au peuple. « Sans aucun doute, nous sommes tous concernés par l’avenir du pays pour de nombreuses années. »

Quant à Manuel Delgado Hernandez, pasteur de la Fraternité des Églises baptistes de Cuba et coordinateur du Conseil des Églises à Mayabeque, il souligne l’importance de reconnaître Cuba comme un État laïque. « C’était dans l’esprit depuis longtemps, et cela signifie qu’aucune Église n’est reconnue au-dessus d’une autre et qu’entre les deux parties, c’est-à-dire entre l’État et les institutions religieuses, il doit y avoir un respect, qui dépasse, y compris, la tolérance.

« Aucune constitution ne saurait satisfaire les intérêts particuliers de chacun, mais c’est plutôt un engagement en faveur de ce qui implique un plus grand bien-être pour tous. Et chaque constitution doit signifier un progrès par rapport à la précédente, comme dans ce cas précis », estime-t-il

« Certains éléments sont transcendants, à savoir le respect des droits individuels des personnes et leur droit d’être reconnues, quelle que soit leur croyance. Dans notre religion, nous croyons en la liberté de conscience, parce que nous comprenons que Dieu a fait l’Homme libre de croire ou non. Cet esprit d’inclusion et de reconnaissance de tous, qu’ils soient croyants ou non, nous le ressentons dans notre Constitution. »

Pour ce pasteur, la consultation populaire a été tout aussi précieuse. Cette démarche a conduit à des changements en ce qui concerne les églises, comme la reconnaissance de leurs biens, par exemple, prévue dans le nouveau paragraphe f de l’Article 22.

Selon Manuel Delgado, d’autres aspects sont à souligner, comme la non-discrimination pour quelque motif que ce soit, selon l’article 42: « Nous, depuis l’Église, accompagnons toutes les personnes, quelle que soit leur condition. »

NOUS RAPPROCHER EN TANT QUE SOCIÉTÉ

« Une Constitution comme celle qui sera soumise à ratification constitue une plateforme de travail idéale, puisque notre Ordre est subordonné à la législation du pays où il est présent et participe au développement de la société. S’il n’y avait pas de système juridique comme celui de Cuba, cette fraternité ne serait pas ici. »

Ainsi, donnant une définition simple et suffisamment claire, Esteban Lazaro Aquino Nieto, président du Comité national de coordination Rose-Croix pour Cuba, souligne l’importance que revêt, à son avis, le nouveau texte constitutionnel.

« Sans vouloir entrer dans le détail des articles ou des contenus, j’approuve totalement notre Constitution. Et si je devais mettre en évidence une quelconque valeur présente dans cette Loi fondamentale, je pencherais pour le respect. Nous avons pour devise la plus grande tolérance dans la plus stricte indépendance, mais le respect englobe un concept plus large. »

Selon Aquino Nieto, cette fraternité, présente dans plus d’une centaine de pays, fonde ses principes sur la paix et un humanisme profond, qui conduisent invariablement au développement de l’être humain dans tous les domaines. L’ordre Rose-Croix est multireligieux, multiracial, il n’y a aucune discrimination d’aucune sorte et ceci, souligne-t-il, est une déclaration de respect.

À propos de la manière dont la nouvelle Constitution favorise l’unité et la fraternité entre tous les Cubains, Josefa Alfonso Sarria, membre de la Société Sentier de Lumière et d’Amour, appartenant à la Fédération des Spiritualistes de la Havane, signale : « Nous devons être authentiques, nous assumer tels que nous sommes, car l’acceptation est un principe de bonheur, et cette volonté d’assimiler la diversité est présente dans la Constitution.

Il s’agit de nous rapprocher en tant que société, croyants et non-croyants », précise ce psychiatre de l’hôpital Calixto Garcia.

Et au milieu de l’hétérogénéité des croyances, la Constitution, de par son contenu renouvelé, a été un élément unificateur car, au dire de Juan Ramon de la Paz Cerezo, représentant de l’Église épiscopale de Cuba, nos actions doivent nous conduire vers « l’unité, l’harmonie et la paix de notre Patrie, que nous aimons tous et dans les progrès de laquelle nous sommes engagés ».

(Granma)

Je réponds tout d’abord à l’appel de Fidel de changer tout ce qui doit être changé, en tenant compte des facteurs qui caractérisent le moment que nous vivons. Le panorama international et les éléments qui composent notre société interviennent dans l’analyse du contexte qui définit la contemporanéité.

L’effondrement du socialisme européen a coïncidé avec une phase de développement capitaliste dominée par le pouvoir de la finance. L’économie spéculative l’emporte sur l’économie réelle. De gigantesques fortunes se réfugient dans des paradis fiscaux. Les fondements de la démocratie bourgeoise sont brisés par la manipulation des masses à travers les médias et les réseaux sociaux qui propagent le mensonge et opèrent en marge d’un système juridique qui devrait protéger le citoyen.

Diffusé à grande échelle, le mensonge de la soi-disant possession d’armes de destruction massive par l’Irak a servi de prétexte à l’invasion de ce pays.

Depuis lors, les effusions de sang se sont multipliées. Le déplacement de populations a été énorme. Le terrorisme a atteint des proportions sans précédent. Des droits de l’Homme et des normes juridiques internationales ont été bafoués. L’intervention dans les affaires intérieures d’autres États s’impose comme une pratique. Le Moyen-Orient semblait être lointain. Aujourd’hui, la menace plane sur notre Amérique latine.

Face à l’offensive accélérée et oppressive du capitalisme dans sa phase la plus agressive, en violation du Droit international, de la souveraineté et de l’identité des peuples par la conjonction de la domination économique, du déploiement militaire, du discrédit de la politique et de la manipulation sophistiquée des consciences, le socialisme propose une alternative aux pays du tiers monde et aussi – à une autre échelle – en faveur de la préservation de la planète.

Adapté dans sa pratique et sa formulation théorique à la spécificité historique de chaque nation, à l’analyse concrète de son degré de développement, de ses traditions et de ses cultures, éloigné du transfert mécanique d’autres modèles, le socialisme pose les bases d’une authentique souveraineté nationale, soutient une justice sociale croissante et défend le respect dû à la dignité humaine.

Vue dans son intégralité, la Constitution articule la projection dans l’avenir et les exigences du présent. Elle maintient vivante la perspective d’une société communiste. Elle établit les bases conceptuelles du corps juridique qui doit s’adapter aux changements opérés dans la société cubaine relatifs aux formes de propriété et aux garanties pour l’investissement étranger.

Contrairement au libre jeu du marché, elle affirme les prérogatives de l’État en tant que représentant de la souveraineté populaire. Elle sous-tend les fondements normatifs qui doivent régir le fonctionnement des tribunaux et du ministère public en tant que garantie des biens du peuple et des droits des individus.

Elle préserve l’accès universel et gratuit à la santé publique et à l’éducation. Elle accorde par-dessus tout la priorité absolue, selon la tradition de José Marti, au respect de la dignité humaine.

En conséquence, elle consacre une partie importante de son contenu à la formulation des droits et des devoirs des citoyens, sur la base du respect dû à la personne humaine. Elle condamne toutes les formes de discrimination fondées sur la race, l’origine ethnique, l’origine sociale, le genre, le handicap et l’orientation sexuelle. Elle actualise le concept de la famille en reconnaissant la diversité de ses formes et de sa constitution. Elle légitime ainsi une réalité qui existe à l’heure actuelle et qui puise ses racines dans le passé et cachées sous le manteau de l’hypocrisie, source de préjugés nuisibles, hérités de la partie la plus sombre de notre tradition culturelle.

Elle ratifie les droits des enfants et des adolescents, ainsi que les devoirs correspondants à la maternité et à la paternité, ceux des enfants vis-à-vis de leurs parents et de leurs grands-parents. Dans ce domaine, elle condamne l’exercice de toutes les formes de violence, au regard des conséquences physiques, psychologiques et sociales qui peuvent découler de ces comportements.

En tant que Loi des lois, la Constitution établit les principes fondamentaux qui présideront à la société que nous construisons. C’est le point de départ conceptuel d’une législation complémentaire qui devra être élaborée immédiatement et qui sans doute nécessitera également la révision de nos Codes civil et pénal. Elle fixe les règles d’un devoir être, à la façon d’un guide d’action pour corriger les problèmes latents dans notre réalité actuelle, entachée par le bureaucratisme, le décalage entre les prix et les salaires, les dessous-de-table, la corruption, la complicité, la négligence et la complaisance face au travail mal fait.

Conçu avec la participation de tous et pour le bien de tous, le débat sur la Constitution a constitué un exercice démocratique. Il a apporté des propositions qui ont amélioré la version originale. Tout aussi important, la contribution au développement d’une conscience citoyenne, responsable et engagée dans la destinée du pays, étape décisive pour l’affirmation de l’indispensable soumission à l’état de droit au bénéfice de la nation et de ceux qui partagent l’espace de l’Île.

(Granma)

C’est de la propagande, disent-ils.

Et ils s’empressent de lancer de nouvelles campagnes et d’inonder les réseaux sociaux d’analyses tendancieuses et d’appels à ne pas assister au scrutin, ou à voter « non ». Le soutien populaire les incommode.

Et que, outre les nombreux aspects incorporés en fonction de la justice et de l’avancée progressive du pays, des concepts tels que souveraineté, socialisme et Révolution continuent d’apparaître dans la Constitution, principalement après 60 ans d’un projet qui est allé de l’avant en dépit des obstacles et des agressions de toutes sortes, face auxquels – aussi analytiques soient-ils – ils ont observé le même silence complice que le clan des déçus, qui se sont placés dès les premiers jours sous l’aile protectrice des États-Unis.

Ce qui les incommode, c’est que beaucoup, déterminés à participer activement, ont assisté aux réunions et, sans mâcher leurs mots, ont abordé tous les problèmes qu’ils souhaitaient. Et qu’en quelques heures, plus d’un million et demi d’exemplaires de la Constitution ont été vendus, prélude au fait que, le 24 février, les résultats ne seront pas – sans qu’eux-mêmes y croient, j’en suis sur – ceux dont ils rêvent.

Mais ils continueront d’être incommodés par le fait que les salles de classe, en dépit des difficultés, soient toujours pleines d’élèves, et qu’une partie des médecins qui prêtaient service au Brésil soient maintenant au Venezuela, et que les stades de baseball aient débordé de joie, tandis que certains des amateurs de ce sport affirmaient devant les caméras qu’ils voteraient « oui », et que les projets touristiques aillent bon train, malgré le blocus (auquel ils ne font jamais référence) et que de nouveaux équipements arrivent pour atténuer la situation dans le transport dans une ville qui déborde de gens, et que la farine ait réapparue après quelques jours d’absence, et que les coupures de courant soient de l’histoire ancienne, alors que la mortalité infantile reste un exemple pour le monde.

Et ainsi, une liste tellement longue en faveur du « oui » (et d’autres à gagner) dans notre difficile bataille qui, jour après jour, les incommode, alors que l’on ne peut qu’imaginer – au vu de la menaçante Loi Helms-Burton qui émerge des cavernes avec une nouvelle vigueur – ce que seraient les raisons qui finalement rempliaient de joie ces éternels mécontents.

(Granma)

C’est ce qu’a déclaré à Granma international le colonel Mario Méndez Mayedo, chef national de la Direction de l’identification, de l’immigration et des Étrangers, qui a précisé qu’à partir du

16 janvier, les listes électorales seront affichées dans des endroits visibles et à proximité du bureau de vote de chaque citoyen.

À partir de cette date, les personnes devront confirmer leurs données personnelles et, si nécessaire, procéder à leur correction, leur modification ou leur mise à jour dans les bureaux des formalités, ouverts dans les registres de la population et connus par les Cubains sous le nom de Bureaux des cartes d’identité. Il sera possible également d’appeler le 188-08 pour poser des questions, déposer une plainte ou recevoir une explication d’intérêt.

« Les bureaux des formalités seront renforcés en personnel dans les prochains jours pour assurer le processus électoral, parallèlement au service quotidien qu’ils fournissent. Toute personne intéressée pourra lever ses doutes ou simplement vérifier une donnée personnelle », a affirmé l’officier du ministère de l’Intérieur, qui a rappelé en quoi consiste le registre électoral (RE).

Ses fonctions sont liées au type d’élection à mettre en place par la société, en tant que droit et devoir du citoyen, suivant le rang constitutionnel, étayées par des lois et des décrets d’application qui contribuent de manière décisive au déroulement du suffrage, dirigé par le plus haut organe électoral.

Son caractère public réside dans le droit des citoyens de connaître les données les concernant dans le RE et pour cette année la conception des listes a été modifiée de manière à ce que les personnes puissent lire facilement leur identité et en cas d’erreur que celle-ci soit corrigée par les autorités compétentes.

En permanence, l’État cubain procède à une mise à jour des informations de ces registres (indépendamment de la convocation ou non d’une élection) en fonction de la mobilité interne ou externe dans le pays, selon Méndez Mayedo, ce qui n’est pas le cas dans de nombreux pays, où chacun formalise son inscription dans les bureaux de vote et la présence aux urnes est enregistrée en fonction du nombre d’électeurs inscrits et non du total de la population ayant droit de vote.

Il a rappelé les conditions requises pour voter, conformément à la loi en vigueur (Loi électorale n ° 72/1992), résumées par : résidents sur le territoire national depuis plus de deux ans, personnes âgées de plus 16 ans et ayant pleine capacité juridique, autrement dit, ne pas être sanctionné par un tribunal à perdre ses droits politiques.

À Cuba, les citoyens sont inscrits d’office (sans consultation préalable) à l’âge de 16 ans et sont rattachés à une circonscription. Ils pourront pour voter dans un bureau de vote situé à proximité de leur lieu de résidence, même si ce n’est pas leur adresse permanente. À cet égard, Méndez Mayedo a mis l’accent sur la responsabilité de chacun face à la légalité de ses données et sur l’importance de définir son lieu de vote.

Pour ce faire, il existe un Système électoral automatisé qui garantit la mise à jour permanente des informations sur les électeurs et fournit des statistiques aux autorités à tous les niveaux et aux autres systèmes automatisés mis en place pour les élections dans le pays.

Ces données tiennent compte des mouvements migratoires, des décès, de la population carcérale, des décisions judiciaires, des registres de l’état civil et des démarcations géographiques établies par le Comité de défense de la Révolution (CDR), compte tenu du fait que 14% de la population ayant le droit de vote ne l’exerce pas sur son lieu de résidence.

Tout cela a été possible grâce à la rigueur et au sérieux avec lesquels les processus électoraux ont eu lieu à Cuba, ainsi que des expériences accumulées en matière d’organisation.

La recherche des informations prend en compte les résidents temporaires dans les écoles et les unités militaires, les travailleurs en mission à l’étranger ou sur le territoire national, et même les personnes qui se déplacent le jour des élections. Par conséquent, des bureaux de vote ou exceptionnels sont mis en place (uniquement pour les élections générales ou les référendums). Ces derniers sont installés dans les aéroports, les stations de bus et de train, les hôpitaux et les sites de mobilité de personnes.

Dans les semaines à venir, il appartiendra aux autorités responsables des listes électorales de les imprimer et de les distribuer; d’être attentives aux informations recueillies sur le terrain ; de donner les instructions appropriées ; de concevoir la clôture définitive des données et d’activer tout un système de communication pour clarifier les problèmes soulevés dans la vie quotidienne. C’est pourquoi la démarche du porte-à-porte est importante dans chaque circonscription.

Le colonel Mario Méndez Mayedo a finalement appelé la population à observer un comportement responsable pour assurer la confection des listes électorales, en tenant compte du fait que la manière dont le RS est organisé a des conséquences décisives pour les citoyens, car il en dépend de l’exercice effectif du droit de vote, c’est-à-dire qu’il permet aux titulaires de droits politiques, à la lumière des normes constitutionnelles et légales, de l’exercer pleinement.

Dans son intervention, il a souligné : « Notre registre électoral constitue une force de la Révolution, et nous pouvons en être fiers », faisant référence aux recherches effectuées par le ministère de l’Intérieur sur les expériences de 18 pays du continent.

Et de conclure en signalant : « La philosophie de notre société est la transparence, l’honnêteté, la rigueur et tout ceci est contenu dans nos registres électoraux. » •

Données à vérifier sur les listes électorales

- Répétition de données.

- Noms et noms correctement écrits.

- Numéro permanent de la carte d’identité.

- Domicile

Auprès de qui adresser une réclamation concernant les données publiées sur la liste électorale ?

- Les réclamations concernant les données publiées dans la liste des électeurs sont adressées au responsable du Registre de la circonscription ou à l’autorité électorale pertinente.

- L’inclusion ou l’exclusion de la liste est formulée verbalement.

- Le vote doit être exercé dans le lieu de résidence de manière physique et stable, ce qui ne coïncide pas toujours avec le domicile légal.

En l’absence de coïncidence entre le domicile légal et le lieu de résidence physique, l’électeur doit notifier à l’autorité électorale de circonscription dans laquelle des deux localités il exercera son vote.

(Granma)

D’une manière générale, le même libellé a été maintenu, avec des modifications très précises.

Dans ce Titre, quatre aspects concernent la figure du Président de la République, sur lesquels les personnes se sont davantage prononcées (durée du mandat, âge minimum et maximum, ainsi que son élection populaire) et qu’il est proposé de maintenir tel quel dans le projet, conformément aux décisions des Congrès du Parti et de sa Première Conférence nationale.

Dans le cas de l’âge minimum, les constitutions établissent un âge minimum auquel on suppose que la personne a atteint la maturité et dont la trajectoire permet d’accéder à un poste de la plus haute magistrature. Généralement, par convention, on estime que cet âge est de 35 ans.

Concernant la durée du mandat, le document recueille les points adoptés aux 6e et 7e Congrès du Parti et à la Première Conférence nationale, où il a été convenu de délimiter la période d’exercice des fonctions fondamentales de l’État. Ce point n’est pas créé par le projet de Constitution, mais il assume une politique qui a déjà été discutée et approuvée, débattue avec une partie de la population et est également soutenue par des accords de l’Assemblée

Cela concerne aussi l’âge maximum. Lorsque le projet a été discuté pour la première fois, le général d’armée Raul Castro avait fait un vaste exposé sur les raisons, historiques et politiques, pour lesquelles il estimait nécessaire de limiter le mandat et la signification de l’âge de 60 ans comme limite.

Lorsque la Proclamation du commandant en chef a été publiée le 31 juillet 2006, dans laquelle il déléguait, de manière provisoire, ses pouvoirs, le général d’armée avait 75 ans.

Le 24 février 2008, il approchait de son 77e anniversaire au moment où il a été élu pour la première fois en tant que président du Conseil d’État et du Conseil des ministres.

Au début de son second mandat, le 24 février 2013 ; date à laquelle il a été ratifié en tant que Président, il avait près de 82 ans,

Lors du 6e Congrès du Parti, en avril 2011, dans le Rapport central, à propos de la politique des cadres, Raul s’est exprimé sur la façon dont il serait possible de la perfectionner et la renforcer :

« En outre, le renforcement de l’esprit démocratique et du caractère collectif du fonctionnement des instances dirigeantes du Parti et du pouvoir de l’État et du gouvernement y contribuera, tout en assurant le rajeunissement systématique dans toute la chaîne des charges administratives et du Parti, depuis la base jusqu’aux camarades qui occupent les principales responsabilités, sans exclure l’actuel Président du Conseil d’État et du Conseil des ministres, ni le Premier Secrétaire du Comité Central élu à ce Congrès.

« À cet égard, nous sommes parvenus à la conclusion qu’il est souhaitable de limiter l’exercice des fonctions politiques et étatiques fondamentales à un maximum de deux mandats consécutifs de cinq ans.

« Cela est possible et nécessaire dans les circonstances actuelles, très différentes de celles des premières décennies de la Révolution, encore non consolidée et soumise par ailleurs à des menaces et des agressions constantes. »

À cette même date, le 18 avril 2011, Fidel signalait dans une Réflexion intitulée “Mon absence au Comité central” : « Parmi les nombreux points abordés dans le projet de Rapport au 6e Congrès du Parti, l’un de ceux qui m’a le plus intéressé est celui qui concerne le pouvoir. Il disait textuellement : “Nous sommes parvenus à la conclusion qu’il est souhaitable de limiter à un maximum de deux mandats consécutifs de cinq ans, l’exercice de fonctions politiques et étatiques fondamentales.[...]

« J’ai aimé l’idée. C’était un sujet sur lequel j’avais beaucoup médité.

« Habitué dès les premières années de la Révolution à lire tous les jours les dépêches des agences de presse, j’étais au courant de l’évolution des événements dans notre monde, des succès et des erreurs des Partis et des hommes. Les exemples abondent durant ces 50 dernières années.

« Je ne les citerai pas, pour ne pas m’étendre ni blesser des susceptibilités. J’ai la conviction que la destinée du monde pourrait être en ce moment très différente sans les erreurs commises par des leaders révolutionnaires qui ont brillé par leur talent et leurs mérites.

« Je ne me fais pas non plus l’illusion qu’à l’avenir, la tâche sera plus facile, au contraire.

« Je dis simplement ce qui, à mon avis, est un devoir élémentaire des révolutionnaires cubains.

« Plus un pays est petit et plus les circonstances sont difficiles, plus il est obligé d’éviter les erreurs. »

Lors de la Première Conférence du Parti, le 29 janvier 2012, le général d’armée Raul Castro avait déclaré : « Je saisis cette occasion pour ratifier qu’à mesure que nous avancerons dans la définition de tous les ajustements qu’il faudra introduire à la Constitution de la République et au cadre législatif complémentaire, entre autres sujets, nous mettrons en œuvre la décision de limiter à deux mandats consécutifs de cinq ans maximum l’exercice des principales fonctions politiques et étatiques […] Il faudra également modifier en ce sens les Statuts et autres documents recteurs du Parti. »

Et lors du 7e Congrès du Parti, en avril 2016, il affirmait : « C’est pourquoi nous proposons de fixer à 60 ans l’âge maximum pour entrer au Comité central et à 70 ans celui pour occuper des postes de direction au sein du Parti, ce qui, ajouté à la limitation à deux mandats consécutifs pour occuper des responsabilités politiques, garantira, depuis la base, le rajeunissement dans tout le système de charges au sein du Parti.

« Et je le répète, il faudra ensuite le réglementer avec précision, parce qu’il pourrait y avoir quelqu’un qui ait 75 ou 80 ans et qui pourrait accomplir une tâche importante, mais pas une activité de dirigeant important, pour des raisons évidentes, et à partir de l’expérience même avec laquelle nous vous parlons.

« En toute logique, si cette proposition était approuvée par le Congrès, les modifications pertinentes seraient introduites dans les statuts du Parti. Nous pensons que cette politique doit être appliquée aux institutions de l’État, du gouvernement et des organisations de masse.

« Dans mon cas, ce n’est un secret pour personne qu’en 2018, j’achèverai mon second mandat consécutif en tant que Président du Conseil d’État et du Conseil des ministres, et je céderai ces responsabilités à celui qui sera élu. »

Dans son dernier discours en tant que Président, le 21 décembre 2017, le général d’armée affirmait : « Pour conclure, camarades, je souhaite ratifier ce que j’ai déjà exprimé au 6e et 7e Congrès du Parti sur la convenance de limiter à deux mandats de cinq ans l’exercice des principales fonctions de la nation.

« Par conséquent, lorsque l’Assemblée nationale du Pouvoir populaire sera constituée le 19 avril prochain, mon second et dernier mandat à la tête de l’État et du gouvernement aura pris fin et Cuba aura un nouveau président. »

Le jour de la session constitutive de la 9e Législature, le 19 avril 2018, lorsque Miguel Diaz-Canel Bermudez a pris ses fonctions de président du Conseil d’État et du Conseil des ministres, Raul a déclaré : « Le 6e Congrès du Parti, tenu en avril 2011, a approuvé la proposition visant à limiter à deux mandats consécutifs de cinq ans l’exercice des principales fonctions politiques et de l’État.

« Le 7e Congrès s’est prononcé il y a deux ans dans le même sens, et bien que cette limitation n’ait pas encore été introduite dans la Constitution, une question qui, nous l’espérons, sera établie dans le cadre de sa réforme, depuis que j’ai assumé mon second mandat de Président du Conseil d’État et du Conseil des ministres, le 24 février 2013, j’ai déclaré que ce serait le dernier, ce que j’ai ratifié en décembre dernier lorsque, à cette même place, j’ai affirmé que Cuba aurait un nouveau Président à partir d’aujourd’hui.

« Il n’était pas nécessaire d’attendre une réforme constitutionnelle pour tenir parole et agir en conséquence, mais il était encore plus important de donner l’exemple. »

Ces citations montrent que ce sujet a fait l’objet d’une réflexion approfondie, et c’est pourquoi le Comité de rédaction propose de maintenir l’âge de 60 ans et les deux périodes du mandat.

En ce qui concerne l’élection, des doutes sont apparus quant au mode d’élection du président, ainsi que des comparaisons qui n’ont rien à voir avec le concept et les définitions du système électoral cubain ni avec la manière dont ses systèmes politique et institutionnel sont organisés.

Selon le modèle et le système de gouvernement approuvés dans la Constitution en vigueur, Cuba ressemble davantage à un système parlementaire. Nombreux sont ceux qui disent : « Je veux voter pour le président comme cela se passe dans tous les pays ». Or, cette conception est erronée. Dans les systèmes parlementaires – prédominant en Europe continentale – on ne vote pas directement pour le président ou le chef de l’État, car il est élu lors d’élections au second degré.

Cuba n’a pas besoin d’adopter un autre modèle par mimétisme ou pour paraître plus démocratique, parce que son modèle est profondément démocratique. Son président est élu depuis une circonscription électorale en tant que député, c’est la première condition.

En outre, il est ensuite élu par l’organe qui représente la volonté du peuple, par des représentants directement élus par le peuple. Ceux qui ont construit la mystification de l’élection directe ne la respectent pas : aux États-Unis, par exemple, l’élection est indirecte. Il n’est pas rare que le vote populaire ne soit pas celui qui élit le président.

(Granma)

« UN texte qui a gagné en qualité dans sa préparation et son contenu, en s’enrichissant des propositions émanant du peuple. » C’est ainsi qu’a été qualifié le projet de Constitution de la République de Cuba dans le rapport présenté le 21 décembre par Homero Acosta, Secrétaire du Conseil d’État, lors de la 2e Période ordinaire des sessions de la 9e Législature de l’Assemblée nationale du Pouvoir populaire, sur le résultat de la consultation populaire.

Cette dernière démarche est décrite dans le document comme une expression authentique du caractère démocratique et participatif de notre système socialiste, dans la mesure où la large participation populaire a reflété le niveau élevé de préparation culturelle et politique du peuple cubain et son engagement et son identification majoritaire envers le perfectionnement du système politique, économique et social.

Le rapport met également en exergue la transparence, l’organisation, la responsabilité et la rigueur avec lesquelles se sont déroulées la préparation et la tenue des assemblées de discussion du projet de Constitution, ainsi que la collecte, le traitement et l’analyse des commentaires et des opinions de la population à tous les niveaux.

LE DÉROULEMENT ET LES RÉSULTATS DE LA CONSULTATION

Conformément à ce qui a été convenu par l’Assemblée nationale du Pouvoir populaire lors de sa session ordinaire des 21et 22 juillet 2018, le projet de Constitution de la République a été soumis à consultation populaire entre le 13 août et le 15 novembre 2018.

Préalablement à la consultation, une infrastructure de travail avait été mise en place pour recueillir et traiter toutes les informations issues de la consultation, et les personnes responsables de la conduite des réunions ont été formées pour assurer l’efficacité de ces réunions.

Dans le cadre du processus de consultation populaire, les étapes suivantes ont été accomplies:

• 133 681 réunions, dont :

79 947 de la population

45 452 des collectifs de travailleurs

3 441 de paysans

1 585 d’étudiants universitaires

3 256 d’élèves du secondaire

• Participation de 8 945 521 personnes

• 1 706 872 interventions ont été réalisées, dont :

783 174 propositions

666 995 modifications

32 149 ajouts

45 548 suppressions

38 482 doutes

Cette information a été traitée pour chacun des paragraphes du document soumis à consultation, et les propositions les plus semblables ont été regroupées en 9 595 propositions types (chacune rassemblant en moyenne 78 propositions).

Les 2 125 propositions présentées par le ministère des Relations extérieures (Minrex), reçues de Cubains résidant à l’étranger ont également été évaluées, dont 1 150 modifications, 350 ajouts, 406 suppressions et 219 doutes. Il en est résulté 978 propositions types.

Au total, la page Web créée par le Minrex a reçu 4 751 visites de 123 pays, bien que seulement 58 propositions aient été enregistrées. L’immense majorité d’entre elles ne remettant pas en cause l’essence de notre système.

De même, les opinions exprimées par d’autres voies, telles que les réseaux sociaux, les lettres de la population, et autres ont été prises en compte. Les analyses des facultés de Droit, des centres scientifiques, de l’Académie cubaine des sciences et des sociétés de l’Union nationale des juristes ont revêtu une importance particulière.

Parmi les opinions spontanées recueillies sur le processus, 62 % sont favorables,

35 % sont des attentes, des suggestions et des préoccupations, et seulement 3 % reflètent des nuances critiques.

Le plus grand nombre de propositions formulées par la population porte sur les thèmes suivants :

1. Le mariage (Article 68 du projet). 192 408 propositions (24,57 %) ont été émises lors de 88 066 réunions. On remarque celles en faveur du maintien de la formulation de la Constitution actuelle, celles liées aux couples de même sexe, aux enfants, ainsi que la suppression de l’article proposé.

2. Le Président de la République. Différentes opinions sont exprimées, les plus significatives étant :

a) En ce qui concerne la durée du mandat (Article 121 du projet), 88 039 propositions (11,24 %) ont été émises dans 65 803 réunions. Les avis, en général, visent à ne pas limiter la durée du mandat. (74 450), éliminer le paragraphe ou remplacer deux périodes par trois.

b) La limite d’âge de 60 ans pour l’élection (Article 122, deuxième alinéa). On compte

24 335 propositions (3, 11%) dans 20 135 réunions. Ce qui transparaît clairement, c’est d’éliminer le paragraphe, de ne préciser aucune limite d’âge ou changer pour un âge plus élevé.

c) Élection du Président de la République (Article 121 du projet). On dénombre 16 716 propositions (2,13 %) dans12 804 réunions. La majorité propose qu’il soit élu directement par les électeurs (12 264 propositions).

d) L’âge minimum de 35 ans pour exercer cette fonction (Article 122 du projet de loi).

10 307 propositions (1,32 %) ont été présentées en 8 990 réunions. Elles proposent pour la plupart de relever l’âge minimum ou qu’il n’y en ait aucun.

3. Le travail (Article 31 du projet). 51 414 propositions (6, soit 56 % ) ont été faites lors de

40 420 réunions. Essentiellement, il est question de rendre son caractère obligatoire

(46 968). De même, en ce qui concerne l’article 76 du projet, relatif à la rémunération du travail, 12 558 propositions (1,60% du total) ont été formulées lors de 9 767 réunions, principalement liées au rapport qui devrait exister entre le salaire et les prix courants, ainsi que des doutes quant à la manière dont le principe de distribution socialiste sera garanti

4. Le gouvernement provincial (Article 165 du projet de loi). 25 650 propositions (3,28 %) ont été émises dans 18 455 réunions, portant principalement sur le fait de remplacer le terme de gouverneur par celui de président, chef ou autres. Par ailleurs, concernant la modalité de nomination du gouverneur (Article 170 du projet), 16 188 propositions (2,07%) ont été formulées dans 12 847 réunions. Pour la plupart, elles demandent que le gouverneur soit élu directement par le peuple par les assemblées municipales du Pouvoir populaire ou par le Conseil provincial.

5. Le droit à l’assistance judiciaire dans l’exercice de la défense (Article 48, alinéa f du projet). On compte 18 283 propositions connexes (2,33 %) dans 15 132 réunions.

Essentiellement, elles soutiennent l’idée que les personnes aient le droit à une assistance juridique dès le moment de leur arrestation.

6. Le droit à un logement digne (article 82 du projet). Sur ce sujet, 15 398 propositions

(1,97%l) ont été émises lors de 13 182 réunions. Les principales interventions proposer de remplacer le terme digne par habitable

(5 835), et des réserves ont été exprimées sur ce qui peut être considéré comme un logement digne.

En ce qui concerne les Cubains résidant à l’étranger, les principales propositions portaient sur la demande de leur garantir l’égalité dans l’exercice de leurs droits et devoirs, en particulier leur droit de vote et que leurs années de travail à Cuba ou dans un autre pays soit reconnu comme un temps de travail effectif aux fins de la sécurité sociale.

LE TRAITEMENT ET L’ANALYSE DES PROPOSITIONS

Afin de procéder à l’analyse de chaque proposition, le 28 septembre de cette année, en présence du général Raul Castro Ruz, un Groupe de travail composé de 30 personnes a été créé, parmi lesquels figuraient neuf membres et deux conseillers de la Commission de rédaction, et 19 autres appartenant à d’autres institutions.

Ce Groupe était structuré en sept sous-groupes, dont six ont reçu le projet par titres, et un autre était en charge du support informatique. Un groupe central a également été constitué pour analyser les propositions des sous-groupes, élaborer le rapport final et le soumettre à la Commission de rédaction du projet de Constitution de la République.

À partir de méthodes scientifiques rigoureuses, qui peuvent être contrôlées, le traitement de l’information résultant du débat national a démarré au moment de la réception du premier bulletin de l’Équipe nationale de traitement, le 5 octobre 2018, et s’est achevé le

15 novembre de cette année. Le Groupe avait pour principe l’évaluation chacune des propositions et la présentation des arguments pour étayer la décision proposée à cet égard.

Sur les 9 595 propositions types reçues, le Groupe a proposé à la Commission de rédaction d’en accepter 4 809, soit 50,1 %, certaines reflétées directement dans le texte, mais pas nécessairement avec la même formulation ou dans le même article que celui proposé ; d’autres étaient déjà plus ou moins contenues dans le projet et un nombre considérable qui, en raison de leur contenu, seront prises en compte dans les processus législatifs à venir, ce qui reflète l’amplitude de cette démarche.

Il a été proposé de ne pas accepter

4 786 propositions (49,9%), dont certaines sont juridiquement non pertinentes, pour la plupart parce qu’elles ne contribuent pas au texte ou font référence à des aspects spécifiques ou rédactionnels ne présentant que peu d’intérêt ; un autre nombre significativement inférieur, car elles sont incompatibles avec nos principes.

Par ailleurs, sur les 978 propositions types issues de la consultation des Cubains vivant à l’étranger, il a été suggéré d’en accepter

391 (40%) dont beaucoup coïncident avec les propositions considérées comme incluses à l’issue du traitement informatique.

Au cours de l’analyse, où les propositions ont été examinées une par une, il a été nécessaire de consulter le Minrex, le ministère du Travail et de la Sécurité sociale, le Bureau des affaires religieuses du Comité central du Parti communiste de Cuba (PCC), les ministères de l’Intérieur et de l’Agriculture, ainsi que la Faculté de Droit de l’Université de la Havane et autres spécialistes dans divers domaines.

Le résultat de l’analyse détaillée des propositions a été présenté à la Commission de rédaction du Projet de Constitution, qui s’est réunie du 16 au 21 novembre de cette année, sous la conduite de son président, le général d’armée Raul Castro Ruz, Premier secrétaire du Parti. À l’issue de longs débats en profondeur menés par la Commission sur chacune des questions, une nouvelle version du projet de Constitution a été élaborée et examinée en détail lors de la 8e Séance plénière du Comité central du Parti, les 11 et 12 décembre.

Le nouveau projet présenté comporte environ 760 changements, entre les ajouts et les suppressions d’articles, de phrases, de mots, et autres.

Il conserve les 11 titres, bien que certains aient changé de position :

• Titre I Fondements politiques

• Titre II Fondements économiques

• Titre III Fondements de la politique éducationnelle, scientifique et culturelle (Ancien Titre V)

• Titre IV Citoyenneté (Ancien Titre III)

• Titre V Droits, devoirs et garanties. (C’était le Titre IV, il présente des changements dans la dénomination des chapitres II, III, IV y VI)

• Titre VI Structure de l’État (Le chapitre V Les lois, est à présent le chapitre VIII, le dernier de ce Titre, avec deux nouvelles sections. Il a également changé de nom pour devenir : À propos des dispositions normatives)

• Titre VII Organisation territoriale de l’État

• Titre VIII Organes locaux du Pouvoir populaire

• Titre IX Système électoral

• Titre X Défense et Sécurité nationale

• Titre XI Réforme de la Constitution. (Il conserve les 24 chapitres, comporte 18 sections, deux de plus que le projet distribué, deux autres ayant été intégrés au chapitre VIII du Titre VI, et 229 articles, dont huit sont

nouveaux.)

Du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, huit paragraphes ont été modifiés dans le Préambule et quatre nouveaux

paragraphes ont été introduits, et sur les 224 articles qu’il contient, il a été suggéré d’en modifier 134 (59,8%), d’en éliminer trois (Articles 4, 18 et 30, bien que le contenu du premier et du deuxième soit intégré dans d’autres préceptes) ce qui représente 1,3%, et d’en conserver 87 (38,8%) tels quels.

Toutes ces données démentent ceux qui manipulaient l’information en prétendant que l’on ne tiendrait pas compte de l’opinion du peuple

CHANGEMENTS IMPORTANTS ET QUESTIONS LES PLUS DÉBATTUES.

• Préambule

Certains ajustements ont été apportés à son contenu, il a notamment été inclus une référence à la lutte clandestine, à l’internationalisme prolétarien et la mention « que Cuba ne reviendra jamais au capitalisme en tant que régime régi par l’exploitation de l’Homme par l’Homme, et que l’être humain n’atteint sa pleine dignité que dans le socialisme et le communisme ».

Bien que la demande de mentionner divers héros (Che, Camilo, Carlos Manuel de Céspedes, Mella, Villena…) et d’autres épisodes de notre histoire ait été importante, elle ne figure pas dans le projet.

• Fondements politiques :

Dans le premier chapitre, Principes fondamentaux, l’ordre des articles a été modifié, notamment parce que l’ancien article 10 (souveraineté populaire) est désormais passé à

l’article 3.

L’une des questions examinées par le Groupe de travail a porté sur le changement de nom donné aux symboles patriotiques, en particulier le drapeau et l’hymne national (Article 2, ancien Article 4), qu’il est proposé de ne pas accepter, conformément au nom reconnu dans le texte constitutionnel en vigueur et le nom traditionnel qui leur est donné.

Dans l’article 5 qui fait référence au Parti, celui-ci est défini comme la principale force politique dirigeante de la société et de l’État, et la mention du communisme est incluse. Dans les articles 7 et 8, il est inscrit clairement que le Parti, comme toutes les autres organisations, est tenu de respecter la Constitution et les lois. Seul 0, 03 % des opinions se questionnent sur son rôle.

L’Article 18 du projet mis en consultation, relatif aux entités supranationales, a été supprimé, compte tenu du fait qu’un tel processus n’est pas visible dans l’immédiat et qu’une partie de son contenu pourrait figurer au paragraphe d) de l’Article 16, relatif à l’intégration latino-américaine.

• Fondements économiques

Deux nouveaux articles ont été insérés, l’un relatif à la participation des travailleurs aux « processus de planification, de régulation, de gestion et de contrôle de l’économie » (Article 20) et l’autre, au rôle de la science, de la technologie et de l’innovation dans le développement économique et social du pays (Article 21).

En ce qui concerne les formes de propriété, la formulation de la propriété privée a été améliorée pour préciser qu’elle inclut les personnes physiques et morales cubaines ou étrangères jouant un rôle complémentaire dans l’économie. Ainsi s’ajoutent également parmi les formes de propriété des institutions et des formes associatives, qui peuvent inclure celles des églises, fondations et autres associations.

Quant à la propriété socialiste de tout le peuple, il est précisé que le transfert des droits qui n’impliquent pas la propriété sur des biens publics relève de la responsabilité du Conseil d’État (art. 23) et incluent les gisements de minerais et les plages.

À propos de cette forme de propriété, il a également été défini qu’elle comprend d’autres biens patrimoniaux, à caractère stratégique pour le développement économique et social du pays, dont « les principales infrastructures, industries et installations économiques et sociales », qui ne peuvent être transférés en propriété que dans des cas exceptionnels, par le Conseil des ministres, à condition qu’ils soient destinés aux fins du développement économique et social du pays.

Une autre modification concerne le contenu de l’Article 22 (devenu Article 30) qui, dans sa nouvelle formulation, précise la réglementation par l’État de la concentration des biens de personnes physiques et personnes morales non étatiques, et inclut celle relative à une redistribution plus équitable de la richesse, un aspect dans lequel de nombreuses opinions divergentes se sont exprimées et un grand nombre de propositions sont prises en compte.

Dans l’article 31, malgré les nombreuses opinions recueillies (46 968) souhaitant d’inclure l’obligation de travailler, il a été convenu de suggérer de ne pas l’accepter, car elle est contraire à nos principes et engagements internationaux. Cependant, le texte reconnaît qu’il s’agit d’un « devoir social ».

En même temps, dans ce même précepte, il est prévu que le travail rémunéré doit être la principale source de revenus, afin de le consigner d’une manière plus progressive et adaptée la réalité actuelle.

Parmi les éléments généraux reconnus dans le projet figurent le caractère socialiste de notre système économique, le rôle de l’État dans la direction, la régulation et le contrôle de l’économie, la propriété socialiste du peuple sur les moyens fondamentaux de production et la reconnaissance du marché, la planification socialiste, la participation des travailleurs aux processus économiques, le rôle de l’entreprise d’État socialiste, la propriété privée à caractère complémentaire, le rôle des investissements étrangers.

• Principes fondamentaux de la politique éducative, scientifique et culturelle

Il est rappelé que la politique éducative, scientifique et culturelle est fondée, en outre, sur l’innovation ; le concept de la Constitution actuelle selon lequel « l’activité créatrice et de recherche dans les sciences est libre » a été repris, car il correspond aux principes essentiels du développement de cette activité et, en matière de création artistique et d’expression de l’art, il est précisé que son contenu doit respecter les principes de la politique culturelle de l’État.

• Citoyenneté

Le plus important ici a été la précision selon laquelle l’acquisition d’une autre citoyenneté n’implique pas la perte de la citoyenneté cubaine, ce qui répond à 1 309 propositions de la population à cet égard (Article 36, ancien Article 35).

• Droits, devoirs et garanties

Dans le chapitre consacré aux dispositions générales, un nouvel article (40) a été ajouté pour reconnaître la dignité humaine comme la valeur suprême des personnes.

Dans le précepte relatif à l’égalité (Article 42, ancien article 40), à la demande populaire

(1 266 propositions), il a été inclus le droit de tous « de jouir des mêmes espaces publics et établissements de services », ce qui règle la question de l’accès aux plages, hôtels et autres lieux.

L’expression « à travail égal, salaire égal » a également été introduite dans ce même article, en y ajoutant l’expression « sans aucune discrimination », et en supprimant le fait qu’elle est de « valeur égale », ce qui rend la phrase vraiment significative et susceptible de dissiper les doutes quant à son interprétation.

Le Chapitre II, avec la nouvelle dénomination de Droits, concentre tous les droits, quelle que soit leur nature (individuels, civils, politiques, économiques, sociaux, etc.), afin d’éviter tout doute quant à leur classification.

Concernant la liberté de presse (Article 55, ancien article 60), le deuxième alinéa stipule que les moyens fondamentaux de communication sont la propriété socialiste de tout le peuple ou « d’organisations politiques, sociales et de masse » ; ils ne peuvent en outre faire l’objet, en aucune circonstance, de propriété privée.

Il a été ajouté comme garantie matérielle du droit au travail (Article 64, anciennement 75), la responsabilité de l’État d’organiser « des institutions et des services de nature à faciliter aux familles qui travaillent l’exercice de leurs responsabilités », un aspect qui apporte une réponse générale à l’insistance de mentionner les jardins d’enfants et d’autres questions.

Un autre aspect resté inchangé par rapport au projet est le principe de la distribution socialiste (Article 65, anciennement 76), bien qu’il y ait des opinions divergentes parmi les spécialistes. Nombre d’avis exprimés estiment que ce principe ne se réalise pas actuellement dans la réalité économique et doit donc être supprimé, mais en tant que principe intrinsèque de la société socialiste, nous devons l’assumer et le défendre.

Le droit à la sécurité sociale (Article 68, ex-article 79) a été étendu pour reconnaître la protection non seulement de la maternité et de la paternité, mais aussi celle « des grands-parents ou autres parents du mineur, selon les soins et la prise en charge du mineur », pour l’étendre à d’autres sujets méritant cette protection, comme elle est actuellement régie, et afin de répondre aux attentes de la population.

Le droit à un logement « digne » a été modifié (Article 71, ancien article 82), au sujet duquel de nombreuses réserves et observations avaient été exprimées. Ce dernier terme a été remplacé par adéquat et a étendu le droit à un « habitat sûr et sain », qui apporte une plus grande précision et l’étend non seulement à l’espace physique et à un toit, mais aussi à l’environnement dans lequel le logement doit être construit et à ses principales caractéristiques.

Le droit à la santé publique (Article 72, ex-article 83) a rendu plus explicite la responsabilité de l’État, ajoutant que ses services doivent être de « qualité » et introduisant comme garantie la création d’un « système de santé à tous les niveaux, accessible à toute la population » et la mise en œuvre de « programmes de prévention et d’éducation sanitaire, auxquels contribuent la société et les familles ».

Par rapport à l’éducation (Article 73, ex-article 84), la responsabilité de l’État a été différenciée, ajoutant que ses services doivent être de qualité et son caractère gratuit a été étendu de « la petite enfance à l’enseignement universitaire supérieur », afin de répondre aux 1507 opinions de la population.

Les garanties pour rendre ce droit effectif ont également été étendues, sur la base de la possibilité offerte, notamment « le vaste système d’établissements d’enseignement et la possibilité d’étudier à tout âge de la vie ».

Dans le chapitre III : Les familles, il a été introduit, avec un caractère indépendant, ce qui est lié à ces institutions, comme dans le texte constitutionnel actuel et dans le but de visualiser l’importance de cette question au sein de la société.

Il convient de noter la nouvelle réglementation qui figure à l’Article 81 (anciennement 67), qui établit le droit des personnes à fonder une famille, quelle que soit sa forme d’organisation, et la définition selon laquelle celles-ci sont constituées « par des liens légaux ou de fait ».

Selon des données du recensement de 2012, 5 476 734 personnes (de plus de 15 ans) sont en couple stable, dont 48 % sont des unions légales de fait et 52 % sont mariées.

Afin de répondre à la demande majoritaire de la population concernant le contenu de l’article 68, la référence aux sujets qui composent le mariage est supprimée et le nouvel Article 82 établit qu’il s’agit d’une institution sociale et juridique, et d’une des formes d’organisation des familles, dont le développement ultérieur relève de la loi.

Parallèlement, la 11e Disposition transitoire prévoit que dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la Constitution, l’Assemblée nationale doit prévoir l’ouverture d’une consultation populaire et de référendum sur le projet de Code de la famille, qui devra préciser la manière dont le mariage est constitué. Il s’agit donc de ne pas inclure les sujets de cette institution dans le texte de la Constitution et de parvenir à sa définition lors d’un vote référendaire sur cette question.

Nous avons recherché l’équilibre nécessaire, car la Constitution de la République doit générer un consensus dans la société.

En ce qui concerne l’article 82, les critères des personnes favorables au mariage homosexuel et de celles qui n’y sont pas favorables ont été pris en compte. Il n’y a ni gagnants ni perdants sur cette question.

Ce qui était proposé auparavant, c’était ce que nous souhaitons, mais ce n’était pas le moment de l’établir parce qu’il n’y avait pas de consensus. Cependant, nous conservons le projet de le faire à l’avenir. Le Code de la famille sera soumis au vote parce que c’est la façon la plus démocratique de le définir.

Par ailleurs, l’Article 82 reconnaît les unions de fait et renvoie à la réglementation des conditions et des circonstances dans lesquelles elles sont formées, ainsi que les droits et obligations qui en découlent. Ces unions peuvent être hétérosexuelles ou homosexuelles, mais dans le projet de Constitution, il n’est pas question des sujets.

Les familles ne sont pas seulement liées par le mariage, certaines sont constituées par des actes juridiques comme le mariage ou l’adoption, mais il existe aussi des familles de fait fondées sur des unions consensuelles.

Dans ce même chapitre consacré aux familles (Article 86, ancien article 72), les droits des

enfants et des adolescents sont élargis, car ceux-ci sont considérés comme des sujets à part entière des droits consacrés par la Convention relative aux Droits de l’enfant, ainsi que dans un nouvel article (Article 87), qui reconnaît le rôle des jeunes dans la société.

La protection et l’exercice des droits des personnes âgées (Article 88, anciennement 73) et des personnes handicapées (Article 89, anciennement 74) sont également accentués.

Dans le chapitre IV du Titre V, les Devoirs sont réglementés (Article 90, ancien article 91), le changement essentiel réside dans le fait qu’il intègre le respect et la protection des symboles patriotiques, ainsi que le devoir de protéger la flore et la faune, répondant ainsi à une demande généralisée de réglementation de la protection des animaux.

Dans un nouveau chapitre VI intitulé Garantie des Droits, l’ensemble du système de garanties qui était dispersé dans l’articulation du projet est regroupé. Deux nouveaux articles, l’Article 92 sur la protection judiciaire et l’Article 93 sur les modes alternatifs de résolution des litiges (arbitrage, médiation, etc.) sont ajoutés.

Le principe d’un droit à une Procédure régulière (ancien Article 48) a fait l’objet d’une modification significative, en séparant les questions générales relatives à tout type de question (Article 94) et celles liées au processus pénal en soi (Article 95).

L’assistance juridique dans les procédures pénales dès le moment de l’arrestation a été très demandée. Cette question a fait l’objet d’un large débat et un consensus s’est dégagé sur le fait qu’elle devrait l’être dès le début de la procédure, en laissant le soin à la loi de la préciser.

L’article 99 (ex-article 94) prévoit la possibilité de porter devant les tribunaux la violation des droits constitutionnels, non seulement par l’État ou ses représentants, mais aussi par des particuliers et des entités non étatiques. Il appartient également à la loi de définir quels seront ces droits constitutionnels et la procédure à suivre.

• Structure de l’État

D’une manière générale, la même formulation a été maintenue, avec des modifications très précises. Dans ce titre, on retrouve quatre aspects liés à la figure du Président de la République, sur lesquels le peuple s’est davantage prononcé (durée du mandat, âge minimum et maximum, ainsi que son élection populaire) et qu’il est proposé de maintenir tel quel dans le projet, conformément aux décisions des congrès du Parti et de sa 1ère Conférence nationale.

• Organisation territoriale de l’État

Il n’y a pas eu de changements majeurs dans ce titre. Il a été précisé dans l’Article 169 (ancien article 164) comme l’une des questions découlant de l’autonomie municipale, de conclure des accords et des dispositions normatives pour l’exercice de ses pouvoirs.

• Organes locaux du pouvoir populaire

L’élément le plus important de ce titre a été la modification de la forme de l’élection du gouverneur et du vice-gouverneur de province (Article 175, ancien article170), et la proposition que ceux-ci soient élus par les délégués des Assemblées municipales du Pouvoir populaire (AMPP) respectives, sur proposition du Président de la République, a été acceptée, ce qui répond aussi en une bonne partie aux revendications populaires.

L’autre changement important consiste à inclure les vice-présidents de l’AMPP parmi les membres du Conseil provincial (Article 182, ancien article 177), ainsi qu’à supprimer la mention d’autres membres. Dans ce titre, certaines opinions remettaient en question les noms du gouverneur et de l’intendant, mais il a été considéré qu’il n’y avait aucune raison impérieuse de les modifier.

• Système électoral et Défense et la sécurité nationale

Pas de changements significatifs

• Réforme de la Constitution

Dans l’Article 227, ancien article 222, relatif à l’initiative de Réforme, il a été introduit comme relevant du Conseil national de la Centrale des travailleurs de Cuba et des directions nationales des autres organisations sociales et de masse, pour le faire correspondre avec l’initiative législative et le rôle de celles-ci dans le système politique cubain.

Les clauses d’intangibilité prévues à l’Article 229, ancien article 224, ont été maintenues, définissant plus largement l’irrévocabilité du système socialiste, sans préciser ses composantes.

Parmi les dispositions complémentaires du projet (Spéciales, transitoires et finales), une nouvelle disposition a été incluse, qui est maintenant la Cinquième, concernant la proposition du Président pour l’élection du gouverneur et vice-gouverneur de province ; elle a été modifiée comme déjà exprimé dans la formulation de la Dixième, devenue à présent la Onzième, et la Douzième a été supprimée.

Le secrétaire du Conseil d’État, Homero Acosta, à l’issue de la présentation du projet de Constitution, a affirmé : « si nous sommes allés aussi loin, c’est parce que nous avons un timonier qui nous a conduits à bon port. Ce timonier, c’est Raul Castro, un homme modeste qui sait écouter. »

Source : Rapport à l’Assemblée nationale du Pouvoir populaire au sujet du résultat de la consultation populaire sur le projet de Constitution de la République de Cuba.

L’analyse du projet de Constitution réalisée par l’Assemblée nationale du Pouvoir populaire, soumis aujourd’hui à la consultation des citoyens, a connu l’un de ses moments les plus intenses lorsqu’il a été question de savoir s’il fallait ou non expliciter dans la Constitution la responsabilité de l’État, défini comme socialiste et qui aura comme Loi première de notre République la devise martinienne du « culte des Cubains à la pleine dignité de l’homme », par la limitation de la concentration de la richesse.

Ce qu’il faudrait rappeler tout d’abord, c’est que cette limitation a fait l’objet d’un consensus lors des larges débats qui ont eu lieu entre des millions de Cubains sur les Orientations pour le développement économique et social, approuvées par les 6e et 7e Congrès du Parti communiste de Cuba et la Conceptualisation du Modèle économique et social, un thème qui n’existait pas dans la première version, et dont l’inclusion a été le résultat d’une proposition de la base et de plusieurs délégués.

Les réponses que j’ai pues entendre de la part de la Commission de rédaction – qui, soit dit en passant, a fait un excellent travail, que ce soit dans la présentation par le Secrétaire du Conseil d’État que par l’avant-projet proposé – aux membres de l’Assemblée nationale qui se sont prononcés pour que dans la nouvelle Constitution, qui reconnaît la propriété privée et limite sa concentration, la concentration de la richesse soit elle aussi limitée, avançaient des arguments qui semblent indiquer une confusion entre « accumulation » et « concentration ».

Ce fut le cas lorsqu’il a été répondu en donnant l’exemple des sportifs ou des musiciens qui gagnent de grosses sommes d’argent grâce à leur talent, et accumulent de la richesse, sans toutefois la concentrer, parce qu’ils ne l’enlèvent à personne, mais plutôt qu’ils font une contribution au pays en l’apportant en général comme un produit de leur travail à l’étranger.

La concentration suppose un processus dans lequel quelque chose se déplace de plusieurs endroits vers un seul ou vers quelques-uns depuis beaucoup d’autres. À partir de l’Économie politique la plus élémentaire, on sait que la contradiction entre la socialisation croissante du travail et la concentration croissante du capital (richesse) qu’il permet, est le mode de fonctionnement du capitalisme, si bien qu’une société qui se prétend alternative à ce système ne devrait pas limiter l’accumulation des richesses, mais bien leur concentration parce que cela suppose que dans ce processus de concentration, quelqu’un (beaucoup) perd, alors que le socialisme doit être une société sans perdants.

D’où l’importante essentielle du rôle de l’État et de ses politiques en tant que redistributeurs de la richesse créée par tous les acteurs économiques, y compris ceux de la propriété privée, sans tomber dans le paternalisme et l’égalitarisme, car nous savons déjà par expérience les dommages et les déformations qu’ils produisent.

Dans un monde où ce problème d’une extrême gravité, où seules huit personnes possèdent plus de richesses que la moitié la plus pauvre de la planète ; qu’en Amérique latine, seules 32 individus concentrent autant de richesses que 300 millions d’habitants de toute la région, nombreux sont ceux qui plaident en faveur de la limitation de ce phénomène. Et ce ne sont ni des communistes ni des socialistes. Pour l’organisation Oxfam, la concentration est à ce point élevée parce qu’elle a tiré parti de politiques publiques qui ont profité à son système financier, et pas seulement dans l’acquisition de biens immobiliers.

Certaines interprétations – est-ce un hasard ? –, depuis les mêmes espaces qui ont coutume de condamner a priori, par préjugés idéologiques, chaque action du gouvernement cubain, ont cherché la cause de cette limitation dans des idées préconçues contre l’entreprise privée – reconnue pourtant dans le projet de Constitution. Mais cela ne doit pas nécessairement en être ainsi.

Même si les dispositions légales concernant les petites et moyennes entreprises à capital privé n’ont pas encore été publiées, les récentes réglementations émises sur cette question ne sauraient être interprétées comme un rejet définitif de cette forme de gestion, mais comme une adaptation aux distorsions temporaires de l’environnement économique cubain actuel – dualité des taux de change, subventions nombreuses et appareil fiscal déficient – qui donnent à certains entrepreneurs privés une marge de bénéfices beaucoup plus élevée, non seulement que celle de toute société d’État cubaine, mais aussi que celle de leurs homologues de toute autre entreprise du même type dans d’autres pays.

Cela expliquerait à lui seul le flux d’ « investissements » venus de l’étranger dans ce secteur à la recherche de taux de rendement qu’ils ne peuvent obtenir dans le capitalisme de la libre entreprise qui existe à Miami et qui a conduit le quotidien espagnol El Pais, aussi éloigné du socialisme cubain que possible, à affirmer que « la majorité des 11 millions de Cubains voient naître une bourgeoisie en duty free ». Il ne faut pas être très savant ni devin pour supposer qu’une fois que ces distorsions – dualité des taux de change et subventions généralisées à des produits et des services et non à des personnes – auront été résolues et que le système fiscal se sera amélioré, les conditions seront créées pour progresser dans la mise en œuvre de la reconnaissance de la petite et moyenne entreprise privée, établie par la Constitution.

Néanmoins, l’avertissement contre la concentration de la richesse prévu dans la Constitution ne fonctionnerait pas nécessairement uniquement dans le cadre de l’entreprise privée. Il me semble qu’il devrait s’agir d’un principe cardinal de la gestion de l’État et de l’entreprise socialiste.

Le fait de considérer comme nécessaire de limiter uniquement la concentration de la propriété et de ne considérer la « richesse » que comme celle des grandes fortunes, en procédant à la création de plus de 20 000 agents de télécommunications, il n’a pas été envisagé de bénéficier aux mères célibataires, aux personnes âgées isolées et autres personnes défavorisées grâce à un emploi simple, facile à gérer et aux revenus relativement bons, alors que c’est le plus offrant et souvent le propriétaire d’une affaire déjà prospère – cafétéria, vente de disques, etc.– ou membres de la famille de travailleurs d’une entreprise de l’État, disposant du salaire moyen le plus élevé du pays, qui a tiré parti de cette possibilité et qui désormais vend aussi les cartes de téléphone prépayées à côté du domicile d’une personne défavorisée qui aurait pu bénéficier d’un emploi décent, adapté à ses limitations et qui participerait à l’effort de l’État pour allouer des ressources pour la protection sociale de ces personnes et qui pourrait bénéficier avantageusement à un plus grand nombre de Cubains.

Ce fait confirme un autre aspect qui devrait être inclus dans la Constitution, lié à l’approche sociale de l’entreprise d’État, qui ne devrait pas être socialiste simplement parce que son nom l’indique. Aucune entité ne devrait être qualifiée de socialiste si, loin de travailler à réduire les inégalités, elle les multiplierait par sa gestion ou exploiterait les Cubains socialement défavorisés, les encourageant à mettre en danger leur santé et celle de la communauté.

Les réponses techniques à des aspects qui sont également politiques ou éthiques ne sont pas totalement satisfaisantes dans un pays comme Cuba, éduqué par Fidel depuis plus de 50 ans. Le peuple qui discute une Constitution qui assume l’idéologie de Marti et de Fidel gardera certainement à l’esprit cette idée avancée par le leader de la Révolution cubaine dès janvier 1959: « Les lois de la Révolution sont, essentiellement, des principes moraux. »

Un aspect aussi important que l’élimination de la discrimination envers les personnes non hétérosexuelles par le droit au mariage a obtenu le consensus dans le débat de l’Assemblée. Aussi, devrions-nous être fiers de la maturité atteinte par notre société sur cet aspect, ainsi que de la profondeur et de la solidité des arguments avancés en faveur de cette décision humaniste, ce qui contribuera certainement à sa compréhension parmi les secteurs majoritaires de notre pays et, espérons-le, à convaincre également ceux qui ont manifesté leur opposition.

« Personne ne sait ce qu’est le communisme », mais il est certain qu’il inclut la fin de toute discrimination. Le débat sur ce projet de Constitution est aux antipodes du capitalisme, que nous connaissons trop bien, au point de tenter de l’éloigner le plus possible de notre avenir, sachant qu’il gouverne le monde contemporain et qu’il est indispensable de tenir compte de cette réalité pour garantir notre développement.

(Granma)

Il reste quelques mois avant la proclamation de la nouvelle Constitution, l’une des « plus modernes » du monde, comme l’ont affirmé certains spécialistes du secteur juridique, en raison des ajouts indispensables qui ont été inclus dans le Projet élaboré par la Commission pour son élaboration, et qui a été approuvé ensuite par l’Assemblée nationale du Pouvoir populaire.

Ces jours-ci, les discussions vont bon train entre les Cubains qui participent par leurs propositions et leurs réflexions à l’élaboration de leur nouvelle Constitution. Des échanges qui se révèleront un terrain fertile pour établir l’ordre économique, politique et social du pays, garant fidèle des droits de ses citoyens.

Mais quelles seront les étapes à parcourir avant la proclamation de la nouvelle Constitution ? Granma apporte les réponses à ses lecteurs….

Réalisation des consultations populaires, afin que les citoyens puissent exprimer leurs points de vue et suggérer des modifications au Projet de Constitution.

- 135 000 réunions auront lieu entre le 13 août et le 15 novembre

- Elles se dérouleront sur les lieux de travail, d’études et dans les quartiers (une personne peut participer à plusieurs de ces réunions dans différents espaces).

Traitement des informations par le Centre d’Études sociopolitiques et d’Opinion.

Le projet de Constitution est composé du préambule et de 224 articles, divisés en 11 titres, 24 chapitres et 16 sections.

- Pour l’analyse et le traitement des opinions, chaque paragraphe a été numéroté, soit 755 au total.

- Deux personnes seront chargées de la rédaction du procès-verbal. Toutes les propositions faites par la population seront prises en compte, non soumises au vote et seront consignées dans le procès-verbal.

Les propositions peuvent être :

Une modification : lorsqu’il est suggéré d’ajouter, de remplacer ou de supprimer une phrase ou un mot dans un paragraphe.

Un ajout : lorsqu’il est proposé d’ajouter un nouveau paragraphe parce que l’idée est considérée comme inexprimée dans le projet.

Une suppression : lorsqu’il est proposé de supprimer un paragraphe parce qu’il est jugé inutile ou parce que l’on n’est pas d’accord avec son contenu.

Un doute : lorsque l’on déclare que l’idée exprimée dans un paragraphe n’est pas claire ou qu’elle n’est pas compréhensible.

Transmission des propositions à la Commission chargée d’élaborer le projet de Constitution

- Avant les 48 heures suivant la réunion, les rédacteurs du procès-verbal le remettront à l’équipe municipale, qui sera chargée d’en extraire les informations sous forme de propositions. Elles seront ensuite réunies par l’équipe provinciale, puis transmises à l’équipe nationale.

- Les propositions sont organisées par paragraphe, de manière claire et précise.

- Enfin, un rapport sur les propositions de la population sera élaboré et remis à la Commission chargée de la Réforme constitutionnelle, laquelle évaluera les propositions et procèdera à la réécriture du document.

Le Projet est renvoyé à l’Assemblée nationale (ANPP).

- Le texte revient à l’ANPP pour discussion et approbation.

Convocation à un référendum

- Le Conseil d’État, conformément à l’accord pris à l’ANPP, ordonne la publication de la convocation au référendum au Journal officiel de la République de Cuba et désigne la Commission électorale nationale.

Référendum

- Le texte est soumis à un référendum populaire par vote secret et direct des citoyens.

Proclamation

- En cas de vote favorable du peuple, la Constitution, qui sera désormais en vigueur à Cuba, est proclamée.

(Granma)

Dans la série de lois actuelles régissant ce sujet, la double-citoyenneté n’est pas admise, alors que l’initiative qui sera proposée à la consultation populaire du 13 août au 15 novembre prochain, propose un nouveau principe: la citoyenneté effective.

L’article 32 de La Constitution actuellement en vigueur précise: ” La double citoyenneté n’est pas acceptée. Par conséquent, tout citoyen Cubain acquérant une autre citoyenneté perdra de ce fait sa citoyenneté cubaine (…).”

De son côté, le projet approuvé le 22 juillet dernier par l’Assemblée Nationale du Pouvoir Populaire propose que : “Les citoyens cubains se trouvant sur le territoire national seront régis par les lois en vigueur à Cuba. Ils ne pourront donc pas se prévaloir d’une nationalité étrangère tant qu’ils sont sur le territoire national”.

À ce sujet, lors d’un entretien avec la presse, Ernesto Soberon, Directeur des Affaires Consulaires et des Cubains Résidant à l’Étranger (DACCRE), service dépendant du ministère des Affaires Étrangères, a expliqué que la citoyenneté effective est un principe de droit et non une norme juridique.

À son avis, ce principe doit être inclus dans la Constitution Cubaine. Il pourra ainsi trouver, par la suite, un équivalent dans d’autres normes juridiques appliquant ce même principe.

Ces changements fondamentaux proposés tentent de répondre à des situations où la nécessité d’adopter une autre nationalité ne doit pas obligatoirement faire perdre la citoyenneté cubaine, tout en acceptant, qu’une fois sur le territoire national, la personne possédant la citoyenneté cubaine doive accepter d’être régie par les lois cubaines et ne puisse faire usage que de cette nationalité.

Selon Soberon, le citoyen désirant quitter le territoire cubain pour voyager à l’étranger ne pourra le faire qu’en utilisant son passeport cubain.

(Prensa Latina)